Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Pour les assurés dont les pensions n'ont pas pris effet au 1er janvier 2026 alors qu'à cette date ils avaient plus de soixante-quinze ans ou avaient été assurés au titre de périodes antérieures de plus de soixante ans, demeurent applicables les dispositions du II de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8, des quatre premiers alinéas de l'article R. 351-9, du troisième alinéa de l'article R. 351-29, du second alinéa de l'article R. 351-36 et, en ce qui concerne les périodes antérieures au 1er janvier 1952, de l'article R. 753-21 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025.
[…] liquidation a été déposée, […] au moins quatre mois civils avant […] dispositions de l'article R . 353-1 , […] R . 815- 39 et R . 815-42 . […] Le taux de cette contribution est fixé à 40 🌍 Modification article R351 -27 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351 -1 et de l'article L. 351 […]
Lire la suite…[…] : Le Suivi et le Contrôle de l'application de l'accord 17 8 Article 8 : La Durée et l'Application du présent accord 18 9 Article 9 : La Révision éventuelle du présent accord 18 10 Article 10 : La Publicité du présent accord 18 Préambule : L'effet conjugué de l'évolution démographique, […] sur leur possibilité de suivre des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences. […] La Transition vers la Retraite via le Dispositif de Retraite progressive La retraite progressive prévue par les articles L. 351 -15 et suivants et R.351-39 et suivants du Code de la Sécurité Sociale […]
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[…] l'article R351-39 du code de la Sécurité Sociale […] Cet entretien a pour objectif de connaître l'intérêt du salarié d'aménager sa fin de carrière et de recueillir son engagement ferme et précis sur la date de liquidation à titre définitif de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein. 4.2.2 : Les conditions ouvrant droit au dispositif de retraite progressive d'entreprise 4.2.2.1 : Principes du dispositif L'entreprise propose aux salariés seniors, […] les modalités d'organisation de l'activité exercée à temps partiel selon les critères imposés par les dispositions de l'article R351 -41 du code de la Sécurité Sociale […]
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