Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Pour les assurés dont les pensions n'ont pas pris effet au 1er janvier 2026 alors qu'à cette date ils avaient plus de soixante-quinze ans ou avaient été assurés au titre de périodes antérieures de plus de soixante ans, demeurent applicables les dispositions du II de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8, des quatre premiers alinéas de l'article R. 351-9, du troisième alinéa de l'article R. 351-29, du second alinéa de l'article R. 351-36 et, en ce qui concerne les périodes antérieures au 1er janvier 1952, de l'article R. 753-21 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025.
[…] : Le Suivi et le Contrôle de l'application de l'accord 17 8 Article 8 : La Durée et l'Application du présent accord 18 9 Article 9 : La Révision éventuelle du présent accord 18 10 Article 10 : La Publicité du présent accord 18 Préambule : L'effet conjugué de l'évolution démographique, […] sur leur possibilité de suivre des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences. […] La Transition vers la Retraite via le Dispositif de Retraite progressive La retraite progressive prévue par les articles L. 351 -15 et suivants et R.351-39 et suivants du Code de la Sécurité Sociale […]
Lire la suite…[…] liquidation a été déposée, […] au moins quatre mois civils avant […] dispositions de l'article R . 353-1 , […] R . 815- 39 et R . 815-42 . […] Le taux de cette contribution est fixé à 40 🌍 Modification article R351 -27 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351 -1 et de l'article L. 351 […]
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Dépôt et publicité 37 ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DES METIERS DE LA SOCIETE 39 ANNEXE 2: ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACCORD 41 PREAMBULE Par la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), […] conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivants du code du travail. […] Retraite progressive La retraite progressive prévue par les articles L. 351-15 et suivants et R. 351-39 et suivants du Code de la Sécurité Sociale permet à un salarié répondant à des conditions d'âge, […] l'aide au rachat de trimestres au titre du taux seul a pour objet exclusif d'atténuer le coefficient de minoration mentionné à l'article R.351-27 du Code de sécurité sociale, […]
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