[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article R 351-6 du code de la sécurité sociale pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la durée maximum d'assurance est fixée à 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ; […] Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article R 351-9 du code de la sécurité sociale […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 1/10 e du montant du plafond mensuel prévu par les dispositions de l'article L 241-3 et condamne M. Z-A B au paiement de ce droit ainsi fixé.

[…] Monsieur NICOLAS Conseiller en son rapport après avoir entendu, à l'audience publique du 06 Septembre 2011, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Attendu qu'il apparaît que cette pension a été calculée conformément aux dispositions des articles R.351-6, R.351-29, L.351-10, L.351-12 et L.351-13 du code de la sécurité sociale ; […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale ;