Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
[…] demeurent applicables les dispositions du II de l'article R. 351-6, […] de l'article R. 753-21 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 🌍 Modification article D351-1-16 du […] Les dispositions du sixième 🌍 Modification article D351-4 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3 , […] D. 643-8 et D. 653-1 et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du […] Les dispositions de l'article D. 732-40 du 🌍 Modification article L752-3-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I.
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