Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 1
Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l'article R. 313-3.
Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé.