Article A112 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 7 novembre 2003
Est créé par : Arrêté 2003-10-31 art. 1 JORF 7 novembre 2003
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.