Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article A112 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2003
Entrée en vigueur le 7 novembre 2003
Est créé par : Arrêté 2003-10-31 art. 1 JORF 7 novembre 2003
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.
Commentaires • 2
1. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur de l’assurance et au sein des institutions de prévoyance #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 31 mars 2018
Lexis Veille · 30 mars 2018
Décision • 0
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