Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.