Article A211-1-3 du Code des assurances
Article A211-1-2Article A211-3
Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1

Commentaire • 1

1. Les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire sont révisésAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2022
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