Article A211-1-3 du Code des assurances

Article A211-1-2Article A211-3

Entrée en vigueur le 21 mars 2022

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire sont révisésAccès limité

Lexis Veille · 21 mars 2022

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