Article A211-9 du Code des assurances

Article A211-8

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.

Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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