Prêt participatif
Décisions
[…] Mais attendu que ni les dispositions du Code civil ni celles de la loi du 13 juillet 1978 ne font obstacle à ce que le remboursement d'un prêt participatif soit garanti par un cautionnement, […] que la cour d'appel a retenu à bon droit que la circonstance que l'action récursoire du cautionné à l'encontre du débiteur principal soit limitée, puisque le créancier participatif ne bénéficie que d'une créance de dernier rang, […] chacun, aux actes de prêt litigieux et se sont constitués cautions solidaires des sociétés emprunteuses en garantie de ces prêts, […] qu'elle a encore relevé que M. X… s'est lui-même porté caution de MM. Y… et Z… en garantie des prêts participatifs consentis par la Sodere ; […]
Une banque qui accorde un prêt participatif garanti par la Sofaris a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie, définies notamment par la convention du 2 décembre 1982 passée entre l'Etat et cet organisme, qui n'admet les autres garanties que dans des cas limités. […] Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société X… (la société) deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X… en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise ;
[…] en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, accorde un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) accepte par là même les modalités et conditions de cette garantie qui sont définies par une convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la SOFARIS et par une note d'instruction de cette dernière . […] Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation de l'article 4 de la convention précitée procède d'une citation tronquée puisque cet article prévoit que les sûretés éventuellement prises sur des tiers le sont « dans des conditions limitatives » et que « l'établissement de prêt ne peut bénéficier, […]
L'établissement de crédit qui accorde un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises, accepte les modalités et conditions limitatives de sûretés définies par la convention conclue entre cette société et l'Etat. Il ne peut dès lors se faire octroyer par le dirigeant de l'entreprise emprunteuse un cautionnement dont l'éventualité n'est pas prévue par cette convention. […] Attendu que pour condamner M. X… au paiement des sommes réclamées, l'arrêt attaqué énonce que la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et Sofaris n'exclut pas qu'une garantie ou contre-garantie soit consentie à l'établissement de prêt, à condition qu'elle fasse l'objet d'un acte spécifique ;
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté le moyen de défense de M. et M me X… tendant à dire mal fondée la demande en paiement dirigée contre eux, relative au prêt participatif, l'arrêt retient que « le fait que le prêt en question tendait à renforcer la situation de la société n'implique pas que le prêt ne devait pas être remboursé et donc qu'il n'y avait pas lieu à établissement d'une garantie » ;Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère des prêts participatifs et le régime auquel, en vertu des articles 26 et 27 de la loi du 13 juillet 1978, ils sont soumis en cas d'ouverture d'une procédure collective, […]
Ne tire pas, au regard des dispositions de l'article 2 du Code civil, les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui retient que l'interdiction, pour un tiers, de cautionner un prêt participatif résultait de la combinaison de la convention conclue le 12 janvier 1982 entre l'Etat et la Caisse nationale des marchés de l'Etat et de sa circulaire d'application du 13 avril 1982 alors qu'elle relevait que le prêt et le cautionnement litigieux avaient été consentis antérieurement à cette dernière date.
[…] exploité par une société, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti, le 12 mars 1998, deux prêts intitulés « convention de prêt participatif », dans le cadre des dispositions de l'accord social pour l'emploi du 11 juillet 1995, relatives à la création ou la reprise d'entreprise, l'un à M. X…, […] la banque a prononcé la déchéance du terme et, après vaine mise en demeure, les a assignés en paiement en leur qualité d'emprunteurs et de cautions réciproques ; que ces derniers ont opposé qu'il s'agissait de prêts participatifs, ne pouvant être consentis à une personne physique ;
[…] peu avant la mise en règlement judiciaire de la société, quatre banques, dont le CCF, lui ont accordé un prêt participatif ; que le CCF a réclamé à MM. X… et B…, en leurs qualités de cautions, paiement de sa quotepart dans le prêt participatif ; Attendu que pour déclarer MM. X… et B… tenus de garantir ce prêt envers le CCF, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale n'interdit qu'un tel prêt soit garanti par une sûreté générale accordée par une tierce personne, serait-elle dirigeant social ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère des prêts participatifs et le régime auquel, en vertu des articles 26 et 27 de
En raison du régime particulier auquel la loi du 13 juillet 1978 soumet, en cas d'ouverture d'une procédure collective, le remboursement des prêts participatifs, celui-ci ne peut être garanti que par un cautionnement spécial. […] Attendu que, pour condamner M. X… en la qualité de caution de la société X…, l'arrêt retient que rien ne permet de dire, à la lecture de la loi du 13 juillet 1978, que le législateur avait entendu limiter les garanties de ces prêts à des « organismes chargés de les assurer », même si le cautionnement avait été souscrit plusieurs années avant l'octroi du prêt participatif ;
[…] d'une part, que selon les termes clairs et précis du contrat, intégré en copie dans l'arrêt, la Sodilor s'engageait à consentir un prêt à MM. X… et Y…, désignés au contrat comme étant les « emprunteurs », ceux-ci s'engageant à mettre les fonds à la disposition de la société Métalor, […] qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1978, dont le titre IV, relatif aux prêts participatifs, ne revêt pas un caractère impératif, que le prêt doit être souscrit par l'entreprise même qui en bénéficie, […] auquel elle a attribué un caractère impératif, seule la société Métalor, bénéficiaire du prêt participatif, pouvait être en même temps débitrice des obligations nées du prêt ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation a rendu un arrêt passé relativement inaperçu, qui donne pourtant d'intéressantes précisions sur la nature exacte d'un prêt participatif (décision du 18 juin 2013). […] deux prêts intitulés « convention de prêt participatif » à deux de ses anciens salariés, […] si le crédit possédait certaines des caractéristiques qu'on retrouve habituellement dans les prêts participatifs - prêt à long terme (15 ans), […] ce cautionnement sera efficace s'il a été consenti spécialement en garantie du prêt participatif litigieux. […] A cela s'ajoute que la possibilité de stipuler une clause de participation aux résultats de l'emprunteur n'est plus bridée aujourd'hui par la prohibition de l'usure, […]
Lire la suite…Il est ainsi possible d'obtenir un prêt garanti par l'État (PGE). […] Pour pallier ce refus, le gouvernement a mis en place un dispositif de prêt participatif. […] Il est à mi-chemin entre le prêt et la prise de participation. À ce titre, le prêt participatif français est un quasi fond propre. […] À noter: la comptabilisation du prêt participatif se fait au sein du compte 1675. […]
Lire la suite…Si votre société est en difficulté et se retrouve en état de cessation des paiements il faut songer à déposer le bilan. Selon l'importance ces difficultés, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être envisagée. Le redressement judiciaire Vous devez envisager la procédure de redressement judiciaire si votre société est en état de cessation des paiements. De plus, il faut que ce redressement soit envisageable. On définit l'état de cessation de paiement comme l'absence d'actifs disponibles suffisants pour combler le passif exigible. Les liquidités et les …
Lire la suite…Dans une décision riche d'enseignement, la CAA de Paris se prononce sur les modalités de remise en cause, sur le terrain de l'acte anormal de gestion, des conditions de rémunération d'un prêt participatif, non assorti de sûreté. […] une société exerçant une activité de marchand de biens a souscrit, afin de financer l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, en plus d'un prêt bancaire et d'une convention de compte courant avec sa société mère, un prêt participatif auprès d'une société non liée (au sens des dispositions de l'article 39,12 du CGI). Ce prêt participatif était rémunéré à un taux de 10, […] comme au cas d'espèce, de prêts participatifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Article 26 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprisesAbrogé
En cas de liquidation amiable ou de liquidation de biens de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Pour les répartitions à intervenir, les titulaires de ces prêts sont placés sur le même rang.
Article L548-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, […] les personnes physiques à la recherche de financement pour des activités autres que celles régies par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ;
Article 27 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
Lorsque l'entreprise débitrice fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la période nécessaire à la réalisation des engagements pris par le débiteur à l'égard de ses créanciers au moment de l'homologation du plan.
Article L313-15 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Sauf stipulations contractuelles contraires ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang.
Article R518-61 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
[…] 3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les
Article L313-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, […]
Article R548-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération :
Article L423-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement, […]
- OLIVAIE CONSULTING
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 février 2024, n° 23/06081
- NORD PICARDIE SANTE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 septembre 2017, n° 15/05235
- Code de justice administrative
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mai 2020, n° 19/00002
- Article L151-34 du Code de l'urbanisme
- GLJ (SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, 512777723)
- VAL VIANDES (ANZIN, 832767248)
[…] la Cour de cassation a rendu un arrêt passé relativement inaperçu, qui donne pourtant d'intéressantes précisions sur la nature exacte d'un prêt participatif (décision du 18 juin 2013). […] deux prêts intitulés « convention de prêt participatif » à deux de ses anciens salariés, […] si le crédit possédait certaines des caractéristiques qu'on retrouve habituellement dans les prêts participatifs – prêt à long terme (15 ans), […] ce cautionnement sera efficace s'il a été consenti spécialement en garantie du prêt participatif litigieux. […] A cela s'ajoute que la possibilité de stipuler une clause de participation aux résultats de l'emprunteur n'est plus bridée aujourd'hui par la prohibition de l'usure, […]
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