[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2007 […] * NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, le 24/06/2006, à Tarascon/Ariège 09, infraction prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route […] — qu'elle a la possibilité de s'acquitter, auprès du TRÉSOR PUBLIC (32 rue de la Caravelle XXX – Tel : 05.34.25.61.20) du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision lui est signifiée ; ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;

[…] Sur réouverture des débats, Z A et la société MAIF font valoir par note du 8/02/2017 : […] — que la société MTA dénierait vainement assurer le véhicule BMW 4*4 impliqué dans l'accident, dès lors qu'il serait produit une attestation d'assurance de ce véhicule émanant d'elle, et valant présomption d'assurance en vertu de l'article R.211-14 alinéa 2 du Code des Assurances, […] L'article R.211-14 du Code des Assurances, régissant l'assurance obligatoire de responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur, édicte une présomption légale d'assurance résultant d'une attestation d'assurance régulière, en ce qu'elle comporte les mentions prescrites par l'article R.211-21-2 du même code.