Article L111-2 du Code des assurances

[…] Sur l'accident du 7 août 2013, il soutient que la prescription a été interrompue par l'expertise médicale qui a eu lieu le 11 septembre 2014 et qu'en application de l'article L.114-2 du code des assurances, son action introduite moins de deux ans plus tard n'est pas prescrite. Sur les conditions générales du contrat, l'appelant expose ne pas en avoir eu connaissance et que la notice prévue à l'article L.111-2 du code des assurances ne lui a pas été remise, de sorte que les exclusions invoquées par l'intimée ne lui sont pas opposables. Il en déduit

[…] Mais considérant, en ce qui concerne l'inopposabilité des paiements faits par les sociétés SOMFI S.A.S. et SOMFI PTE LTD, que, effectivement, aux termes de l'article L.124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; que toutefois, aux termes de l'article L.111-2 du même code, ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté à l'assureur et sont susceptibles de modification par convention ;