Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Base légale : articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances ; […] le maître d'ouvrage dispose en réalité d'un délai pouvant aller jusqu'à 12 ans après la réception pour déclarer un sinistre apparu en fin de période décennale. […] La charge de la preuve incombe à l'assureur qui souhaite invoquer une exclusion (article L. 121-8 du Code des assurances). Le recours subrogatoire de l'assureur DO Après avoir indemnisé le maître d'ouvrage, l'assureur DO est subrogé dans ses droits contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité décennale (article L. 121-12 du Code des assurances). […]
Lire la suite…En France, ce régime juridique s'articule autour des articles 1240 et suivants du Code civil, anciennement 1382 et suivants. […] Ce texte a créé un véritable droit à indemnisation quasi-automatique, limitant considérablement les cas d'exonération pour le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué. […] Ce mécanisme, prévu par l'article L.121-12 du Code des assurances, permet une répartition équitable de la charge financière entre les différents intervenants. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 12 août 2022 , [H] [U], [D] [L] et la compagnie d'assurance MAIF, leur assureur, ont assigné la SAS EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux fins qu'elle soit condamnée à verser : […] l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances qui dispose que :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société Mutuelles assurances des instituteurs de France (MAIF), assureur de l'association « sauvegarde de l'enfance de Tarn et Garonne » dont relève le centre éducatif fermé de Borde Basse, […] que l'Etat dont la société MAIF recherche la responsabilité n'est dès lors pas fondé à opposer à cette dernière, d'une part les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances au motif que le mineur auteur des faits peut être considéré, à la date de ces faits, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Le 12 décembre 2013 le syndicat des copropriétaires de la résidence Galpiges-Chelles a assigné : […] Subsidiairement elle se prévaut de la réduction proportionnelle de l'indemnité instaurée par l'article L 113-9 du code des assurances. Elle précise que Monsieur Y n'a versé aucune prime et qu'ainsi l'indemnité est réduite à néant. […] En application de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Le juge administratif en l'espèce ne se base pas sur le fondement du régime spécial de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure², car après une analyse poussée des faits, il n'est pas retenu le caractère d'attroupement au sens juridique – ici les violences sont diffuses, et « excèdent la notion d'attroupement au sens de l'Article L. 211-10 ». […] Subrogation et conséquences sur l'indemnisation Conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur subrogé ne peut obtenir réparation qu'à hauteur des sommes effectivement versées à ses assurés⁹. […]
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