Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, […] qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel […] sur des dommages immatériels, la cour a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 11. […] Pour rejeter le recours subrogatoire de la société Axa, […] l'arrêt retient que l'assurance souscrite par la société Rocland est une assurance de responsabilité civile d'exploitation, exclusive des garanties d'assurance obligatoire instaurée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, […]
Lire la suite…L'article L. 121-12 du code des assurances subordonne en effet l'exercice de l'action subrogatoire au paiement effectif de l'indemnité par l'assureur. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 12 août 2022 , [H] [U], [D] [L] et la compagnie d'assurance MAIF, leur assureur, ont assigné la SAS EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux fins qu'elle soit condamnée à verser : […] l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances qui dispose que :
[…] Le 12 décembre 2013 le syndicat des copropriétaires de la résidence Galpiges-Chelles a assigné : […] Subsidiairement elle se prévaut de la réduction proportionnelle de l'indemnité instaurée par l'article L 113-9 du code des assurances. Elle précise que Monsieur Y n'a versé aucune prime et qu'ainsi l'indemnité est réduite à néant. […] En application de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
[…] Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL NIKITI par LRAR en date du 17 octobre 2016.
Le principe indemnitaire autorise l'abattement L'assurance de dommages obéit au principe indemnitaire de l'article L. 121-1 du code des assurances : l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose au moment du sinistre. […] Prenez le cas le plus banal : un réfrigérateur détruit par un dégât des eaux. […] En assurance, l'action se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). […] l'assureur qui vous indemnise « vétusté déduite » n'est subrogé dans vos droits qu'à hauteur de ce qu'il a effectivement versé (article L. 121-12 du code des assurances). […]
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