Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 9 () JORF 14 juillet 1982
Commentaires • 42
L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] Mais considérant, en ce qui concerne l'inopposabilité des paiements faits par les sociétés SOMFI S.A.S. et SOMFI PTE LTD, que, effectivement, aux termes de l'article L.124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; que toutefois, aux termes de l'article L.111-2 du même code, ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté à l'assureur et sont susceptibles de modification par convention ;
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[…] 02/08251 […] Attendu que, ainsi que le souligne Madame Y Z, le défaut de remise des documents et informations énumérées par l'alinéa 2 de l'article L 132-5-1 du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu par son premier alinéa ; qu'en vertu de l'article L 111-2 du Code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; que la renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L 132-5-1 n'est donc pas possible ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2007, n° 02/01769
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/01769 […] Les appelants invoquent un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 novembre 1993 qui dispose que 'sans préjudice des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi obligatoire de la langue française dans l'étendue et les conditions de garantie d'un service' et selon les articles L 112 et L 111-2 du Code des assurances, les contrats d'assurances souscrits ou exécutés en FRANCE sont impérativement rédigés en Français'. Cependant cette jurisprudence ne peut recevoir application en l'espèce puisque le contrat a été souscrit en ALLEMAGNE, et qu'il s'exécute en ALLEMAGNE, les primes étant versées en DM sur un compte ouvert en ALLEMAGNE auprès de la COMMERZBANK.
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