Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 7 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Commentaires • 42
L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] Sur l'accident du 7 août 2013, il soutient que la prescription a été interrompue par l'expertise médicale qui a eu lieu le 11 septembre 2014 et qu'en application de l'article L.114-2 du code des assurances, son action introduite moins de deux ans plus tard n'est pas prescrite. Sur les conditions générales du contrat, l'appelant expose ne pas en avoir eu connaissance et que la notice prévue à l'article L.111-2 du code des assurances ne lui a pas été remise, de sorte que les exclusions invoquées par l'intimée ne lui sont pas opposables. Il en déduit
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[…] Mais considérant, en ce qui concerne l'inopposabilité des paiements faits par les sociétés SOMFI S.A.S. et SOMFI PTE LTD, que, effectivement, aux termes de l'article L.124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; que toutefois, aux termes de l'article L.111-2 du même code, ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté à l'assureur et sont susceptibles de modification par convention ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 30 juin 2021, n° 18/01601
[…] — juger que la clause de résiliation unilatérale insérée dans le préambule du contrat « La retraite » n°08940034229 contrevient aux dispositions d'ordre public des articles L.111-2 et L.113-2 du code des assurances, […] ainsi que cela résulte de l'article L111-2 du code des assurances de sorte que l'argumentation de l'assureur sur la liberté contractuelle des co-contractants n'est pas fondée et que la clause de résiliation annuelle prévue dans le contrat est nulle.
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