Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Commentaires • 42
L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] Mais considérant, en ce qui concerne l'inopposabilité des paiements faits par les sociétés SOMFI S.A.S. et SOMFI PTE LTD, que, effectivement, aux termes de l'article L.124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; que toutefois, aux termes de l'article L.111-2 du même code, ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté à l'assureur et sont susceptibles de modification par convention ;
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[…] 02/08251 […] Attendu que, ainsi que le souligne Madame Y Z, le défaut de remise des documents et informations énumérées par l'alinéa 2 de l'article L 132-5-1 du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu par son premier alinéa ; qu'en vertu de l'article L 111-2 du Code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; que la renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L 132-5-1 n'est donc pas possible ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2007, n° 02/01769
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/01769 […] Les appelants invoquent un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 novembre 1993 qui dispose que 'sans préjudice des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi obligatoire de la langue française dans l'étendue et les conditions de garantie d'un service' et selon les articles L 112 et L 111-2 du Code des assurances, les contrats d'assurances souscrits ou exécutés en FRANCE sont impérativement rédigés en Français'. Cependant cette jurisprudence ne peut recevoir application en l'espèce puisque le contrat a été souscrit en ALLEMAGNE, et qu'il s'exécute en ALLEMAGNE, les primes étant versées en DM sur un compte ouvert en ALLEMAGNE auprès de la COMMERZBANK.
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