Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 1
Sont regardés comme grands risques :
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;
b) Les marchandises transportées ;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;
d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L. 111-7), a introduit le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès aux biens et services. Son article 5 § 1 posait une règle claire : l'utilisation du sexe comme facteur actuariel ne devait pas entraîner de différences en matière de primes et de prestations pour les contrats conclus après le 21 décembre 2007. […] En effet, bien avant l'introduction de l'article L. 111-7, plusieurs dispositions du Code des assurances consacraient indirectement la légitimité du recours au sexe comme variable technique. […] Automobile : le système du bonus-malus En matière d'assurance automobile, rendue obligatoire par l'article L. 211-1 du Code des assurances, […]
Lire la suite…Ce double ancrage du devoir de conseil est au cœur des articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code des assurances, qui en définissent les modalités et la portée. Ainsi, l'article L. 521-4, […] le devoir de conseil prévu à l'article L. 521-4 Sur ce dernier point […] ==>Les exclusions liées à la nature des risques Les grands risques L'article L. 521-5 du Code des assurances exclut expressément de l'obligation de conseil « la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ». […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; […] 6°/ qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-6, […] la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.111-1 et R.112-2 du code des assurances ; […] les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L.111-6, […]
[…] Monsieur C Y a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 6 juillet 2015. […] et demandant à la cour, au visa des dispositions de articles L. 171-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 111-1, L.112-2, L. 112-4, L. 113-1, […] Aux termes de l'article L.111-1, inséré dans les titres afférents aux assurances terrestres et dans sa version en vigueur au moment du contrat': Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, […] — l'article L.111-6 qui défini les «'grands risques'» retient notamment les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes.
[…] Vu les articles L.112-6 et L.124-3 du code des assurances, […] Vu les articles L111-6 et L124-3 du code des assurances,
Première hypothèse : libre choix de la loi applicable Lorsque les parties peuvent appliquer une autre loi que la loi française en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1 du Code des assurances, le choix d'une autre langue que le français devient possible. […] Sauf lorsque le contrat couvre les « grands risques » au sens de l'article L. 111-6 du Code des assurances, la demande de rédaction dans une langue étrangère doit émaner du seul souscripteur et être formulée par écrit. […] L'article L. 111-1 du Code des assurances écarte l'application de l'article L. 112-3 pour ces contrats, sauf pour la navigation de plaisance. […]
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