TRIBUNAL D’INSTANCE DE BRUMATH
JURIDICTION DE PROXIMITE
2, rue Jacques Kablé
B. P. 25
67171 BRUMATH CEDEX
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91-08-000113

Maître X… Jean-Denis, ès-qualités de liquidateur judiciaire de M^me Y… Gaby
Repr. par M^e VILAR Michel

C /

Monsieur Z… Bernard

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BRUMATH
JURIDICTION DE PROXIMITE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 08 OCTOBRE 2008

DEMANDEUR :

Maître X… Jean-Denis
ès-qualités de liquidateur judiciaire de M^me Y… Gaby…
représenté par M^e VILAR Michel, avocat,…

DEFENDEUR :

Monsieur Z… Bernard

…
comparant

OBJET DE LA DEMANDE : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

CODE : 59D 0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de Proximité : CHAMBARD Gérard
Greffière : LEHMANN Dominique

DEBATS : à l’audience publique le 10 septembre 2008

JUGEMENT :
- CONTRADICTOIRE
-EN DERNIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 28 juillet 2008 remise à personne, Maître X… ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame Y… Gaby a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur Z… Bernard et présente les demandes suivantes :

— paiement de la somme de 1. 342, 77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2007 et application de l’article 1154 du Code Civil,

— article 700 du Code de Procédure Civile : 990, 00 euros,

— exécution provisoire.

A l’audience du 10 septembre 2008 Maître X… ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame Y… Gaby expose qu’il a été désigné par jugement en date du 20 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE mandataire liquidateur de Madame D… Gaby épouse Y… exerçant une activité de pose de véranda,

Que Madame Y… a effectué des prestations pour le compte de Monsieur Bernard Z…, suivant facture no 03080197 du 23 juin 2004,

Qu’à ce jour la somme de 1. 342, 77 euros demeure impayée, malgré ses mises en demeure des 18 septembre et 22 octobre 2007,

Que Monsieur Z… se contente d’invoquer des malfaçons, sans les décrire et sans joindre aucune pièce en attestant,

Que c’est la raison pour laquelle il a adressé le 7 mai 2008 à Monsieur Z… un courrier recommandé lui rappelant qu’il n’avait procédé à aucune déclaration de créance et que par ailleurs aucun document ne venait corroborer ses dires, quant aux problèmes rencontrés sur ce chantier,

Que par conséquent Monsieur Z… devra être condamné à payer la somme de 1. 342, 77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2007,

Qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés par la carence de Monsieur Z… Bernard l’ayant obligée à faire valoir ses droits en justice et qu’il demande la somme de 990, 00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Qu’enfin il demande l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur Z… Bernard fait valoir pour sa part qu’il conteste les montants réclamés,

Que la partie demanderesse a installé une véranda en juin 2004 mais que le chantier n’est pas achevé,

Qu’il y a des infiltrations d’eau et que les problèmes d’étanchéité ne sont toujours pas réglés,

Qu’enfin il n’y a pas de procès-verbal de réception des travaux.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 1315 du Code Civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver,

Attendu que Maître X… verse aux débats une facture no 03080197 du 23 juin 2004 établie par l’entreprise « GABY FERMETURES ALUMINIUM VERANDAS, située 1 rue du Faubourg à 67350 PFAFFENHOFFEN », pour un montant de 10. 580, 59 euros TTC, ainsi qu’un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE en date du 20 juin 2006 le désignant comme mandataire liquidateur de Madame Y… Gaby, demeurant… et exerçant une activité de pose de vérandas sous l’enseigne « SFAL »,

Attendu que l’entreprise dont Maître X… a été désigné comme mandataire liquidateur est l’entreprise « GFAL », sise 7 rue Principale à RINGENDORF, alors que l’entreprise ayant émis la facture dont Maître X… réclame le paiement est l’entreprise « GABY FERMETURES ALUMINIUM VERANDAS », sise 1 rue du Faubourg à 67350 PFAFFENHOFFEN,

Attendu d’autre part qu’il résulte des conditions de paiement figurant sur le devis du 03 octobre 2003 émis par l’entreprise « GABY FERMETURES ALUMINIUM VERANDAS » qu’un montant de 30 % devra être versé à la signature du devis, et 70 % à la fin du chantier,

Attendu que pour pouvoir réclamer le paiement intégral de l’ouvrage réalisé, l’entreprise, ou son éventuel mandataire liquidateur, doit donc établir que celui-ci est achevé,

Attendu que Monsieur Z… Bernard a contesté de façon constante cet achèvement du chantier, tant dans ses différentes démarches auprès de l’entreprise avant sa liquidation judiciaire que dans ses courriers à Maître X… en date du 7 octobre 2006, 1^er octobre 2007 et 23 avril 2008, ainsi qu’en réponse à la sommation interpellative du 19 février 2008,

Attendu que de son côté Maître X… ne démontre pas que le chantier a bien été achevé,

Attendu qu’aucune réception de l’ouvrage n’a été réalisée, formelle ou tacite, et qu’ainsi celui-ci ne peut être considéré comme ayant été intégralement remis à l’acheteur, condition contractuelle nécessaire pour que le prix convenu puisse être lui aussi entièrement exigé,

Attendu qu’il résulte de ces différentes constatations que les prétentions du demandeur ne pourront être accueillies,

Attendu que la décision étant rendue en dernier ressort, il y aura lieu de constater l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La Juridiction de Proximité, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

— DEBOUTE Maître X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame Y… Gaby exerçant sous l’enseigne « GFAL », de ses prétentions ;

— CONDAMNE Maître X… ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame Y… Gaby exerçant sous l’enseigne « GFAL » aux dépens ;

— CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Le présent jugement, préalablement signé par le Juge de Proximité et la Greffière, a été mis à disposition au greffe le 08 octobre 2008.

La Greffière Le Juge de Proximité
Dominique LEHMANN Gérard CHAMBARD