Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.
La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié par le règlement n° 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-5, L. 432-2, R. 172-3 et R. 442-10-9 ; Vu le code civil, notamment ses […] articles 1365, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article A. 112 du code des assurances : “ La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, […] selon un contrat 139061349W001 au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité civile professionnelle, la société Bati Pro pour les chantiers ouverts entre le 05 octobre 2010 et le 1er juillet 2015, […] Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : “ Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, […] sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, […]
[…] — et en conséquence, condamné à titre provisionnel M. C L à restituer à M me A I la somme provisionnelle de 1108,08 € au titre de la suspension du loyer du 5 juin au jour de l'audience, […] — dire qu'elle ne peut, en application de l'article 1134 du code civil, être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit, outre les plafonds de garantie, une franchise opposable à l'assuré et aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L112-5 du code des assurances, à revaloriser dans les conditions prévues au contrat,
[…] 112 487,50 euros représentant 50% du préjudice dû à la perte de chiffre d'affaire, […] compagnie d'assurance de droit anglais, demande à la cour, au visa de dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-5 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : […] au visa des articles L. 113-1, L. 112-3 alinéa 5 et L. 112-6 du code des assurances, 122 et suivants, 564, […] juger que la clause de renvoi stipulée dans les conditions particulières de la police d'assurance litigieuse constituant un renversement de la charge de la preuve de la remise de la documentation prescrite par l'article L112-2 du code des assurances, doit être réputée non écrite, […] PA 40051 ' 01/05,