Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Aucun manquement ne pourra être reproché à l'assurance s'il refuse de verser l'indemnité (article L113-1 du Code des assurances) dès lors qu'elle n'aura pas donné son accord Ce type de clause n'est pas considéré comme une exclusion, mais comme une condition de la garantie, elle est donc pleinement valable (article L.112-4 alinéa 2 du Code des assurances) Cette décision rappelle une chose essentielle : même dans une situation émotionnellement difficile, les règles du contrat d'assurance restent déterminantes.
Lire la suite…Les fondements juridiques de la déchéance de garantie La déchéance de garantie trouve son origine dans le principe de bonne foi contractuelle consacré par les articles 1103 et 1104 du Code civil. […] La base contractuelle obligatoire La déchéance ne peut résulter que d'une clause contractuelle expresse. […] L'article L113-1 du Code des assurances impose que les causes de déchéance soient stipulées en caractères très apparents dans le contrat, de la même manière que pour les clauses d'exclusion. […]
Lire la suite…[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] S'agissant des exclusions de garantie prévues par la loi ou le contrat d'assurance, dès lors qu'il n'est pas établi, ni que la plaquette commerciale a présenté l'opération proposée aux investisseurs de manière fausse ou malhonnête, ni que la réclamation de ceux-ci a fait suite à une publicité mensongère, la société Allianz IARD, qui n'établit aucune faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances. En outre, l'assureur est également mal fondé à se prévaloir de l'exclusion contractuelle relatives aux conséquences des réclamations relatives à une publicité mensongère.
[…] 1/ SA MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.
[…] '- Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, […] Attendu que, quels que soient les termes du contrat de l'assurance de dommages souscrite par les époux Y auprès de la COMPAGNIE MAAF, l'indemnité due par celle-ci ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du Code des Assurances ;
Ce délai ne court depuis la connaissance du décès que s'il démontre en avoir été informé après son expiration, selon l'article R. 4121-5. 04 Lire la police avant de promettre Assurance incendie de l'entreprise : déclaration, preuves et expertise Déclarez le sinistre sans attendre, selon les modalités prévues par la police, et conservez une preuve de l'envoi. L'article L. 113-2 du Code des assurances n'impose pas un délai maximal uniforme de cinq jours : il prévoit que le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. […] Elle se distingue d'une exclusion, […] limitée et également apparente, et d'une condition de garantie (article L. 112-4 et article L. 113-1). […]
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