Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
LE PRINCIPE L'article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient « formelles et limitées ». Une exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle repose sur des critères imprécis ou nécessite une interprétation pour en déterminer la portée. Cette exigence poursuit un objectif précis : l'assuré doit pouvoir identifier, à la lecture de son contrat, les situations dans lesquelles la garantie ne jouera pas.
Lire la suite…Le jour où le tribunal examinera la résistance abusive, en revanche, ce va-et-vient pèsera, parce que l'article L113-5 du Code des assurances oblige l'assureur à exécuter la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu. […]
Lire la suite…[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] S'agissant des exclusions de garantie prévues par la loi ou le contrat d'assurance, dès lors qu'il n'est pas établi, ni que la plaquette commerciale a présenté l'opération proposée aux investisseurs de manière fausse ou malhonnête, ni que la réclamation de ceux-ci a fait suite à une publicité mensongère, la société Allianz IARD, qui n'établit aucune faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances. En outre, l'assureur est également mal fondé à se prévaloir de l'exclusion contractuelle relatives aux conséquences des réclamations relatives à une publicité mensongère.
[…] 1/ SA MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.
[…] '- Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, […] Attendu que, quels que soient les termes du contrat de l'assurance de dommages souscrite par les époux Y auprès de la COMPAGNIE MAAF, l'indemnité due par celle-ci ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du Code des Assurances ;
Désormais, la nullité d'une exclusion non formelle n'entraîne pas celle de toute la clause : l'assureur peut opposer toute autre exclusion autonome, formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances. La Cour justifie ce revirement par deux considérations. D'une part, l'objectif d'information de l'assuré est préservé : une exclusion claire reste compréhensible, même voisine d'une exclusion défaillante. D'autre part, l'économie du contrat est respectée : l'assureur n'a pas à garantir, par l'effet d'une nullité globale, un risque pour lequel il n'a perçu aucune prime.
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