Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
La clause d'exclusion litigieuse remplit les conditions de l'article L.112-4 du code des assurances. […] Elle précise que “les lettres capitales dans les conditions particulières ne sont pas utilisées de manière courante mais uniquement à dessein pour les titres et sous-titres des garanties complémentaires” (Motifs). […] La clause d'exclusion respecte également les exigences de l'article L.113-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…Elle écarte ainsi l'application de l'article L113-1 du code des assurances. La cour écarte également l'argument de l'atteinte au caractère aléatoire du contrat d'assurance. Elle constate que le propriétaire n'a eu connaissance de la cause des désordres que tardivement, lors d'une réunion d'expertise. La cour souligne que “sa négligence ne peut ainsi avoir eu pour conséquence que la persistance desdits désordres et non leur survenance” (Motifs). Dès lors, la faute de l'assuré n'est pas intentionnelle ou dolosive.
Lire la suite…[…] conditions générales concernant les dommages causés par les ouvrages ayant fait l'objet de réserves, […] la cour d'appel a violé l'article L. 113 -17 du codes des assurances ; […] à payer aux consorts [W] la somme de 267 500 € indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction du 14 mai 2010 ; […] que M. [H] et la Maf invoquent les dispositions de l'article L. 113-1 7 du code des assurances ; […] que l'assureur refuse sa garantie en invoquant l'article l […]
[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] S'agissant des exclusions de garantie prévues par la loi ou le contrat d'assurance, dès lors qu'il n'est pas établi, ni que la plaquette commerciale a présenté l'opération proposée aux investisseurs de manière fausse ou malhonnête, ni que la réclamation de ceux-ci a fait suite à une publicité mensongère, la société Allianz IARD, qui n'établit aucune faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances. En outre, l'assureur est également mal fondé à se prévaloir de l'exclusion contractuelle relatives aux conséquences des réclamations relatives à une publicité mensongère.
[…] 1/ SA MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.
Les articles 1365, 1366 et 1373 du code de procédure civile organisent un contradictoire formalisé devant le notaire commis : convocation des parties, demande de production des documents utiles, recueil des observations et des « dires » dans le procès-verbal du notaire, […] et la SCP est solidairement responsable avec lui. […] En pratique, l'indemnisation effective viendra presque toujours de l'assureur — pas du patrimoine personnel du notaire ni de celui de la SCP, sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive exclue de la garantie au titre de l'article L. 113-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…