Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
[…] article 706 -11 du code de procédure pénale article 706 -1-2 du code de procédure pénale indemnisation suite accident de la route non responsable indemnisation témoin assises article 706 -14 du code de procédure pénale article 706 -14-1 du code […] pénales article 706 […]
Lire la suite…« Dans tous les cas (et sans application d'un décret), par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du Code de procédure pénale, […] les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement sont prolongés d'un mois ;- il en est de même pour les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer « sur les appels formés contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les ordonnances de mise en accusation, ou pour statuer en application de l'article 706-121 du même Code » (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) ;- les délais impartis au juge
Lire la suite…[…] 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
[…] — au visa des dispositions des articles 706-119 à 706-121 du Code de procédure pénale issus de la loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, requérait du juge d'instruction la transmission du dossier au procureur général près la cour d'appel de Douai aux fins de saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale. […] crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal ;
[…] — au visa des dispositions des articles 706-119 à 706-121 du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, requérait du juge d'instruction la transmission du dossier au procureur général près la cour d'appel de Douai aux fins de saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale. […] faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 706-121 CPP: Dès qu'une ordonnance d'irresponsabilité pénale est rendue, la détention provisoire ou le contrôle judiciaire cesse de plein droit; les juridictions veillent à l'exécution immédiate de cette levée. En cas de transmission de pièces sur le fondement de l'article 706-120, la détention ou le contrôle se poursuivent jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sauf ordonnance distincte de mise en liberté; les juges vérifient la motivation et la nécessité de ce maintien.
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