Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Le Code des assurances encadre pourtant de très près ce que l'assureur doit démontrer avant d'annuler un contrat. […] Deux textes règlent la question, et ils ne produisent pas les mêmes effets. L'article L113-8 du Code des assurances permet la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. […]
Lire la suite…[…] de préjudice Article R. 211-40 du code des assurances Postes absents ou réservés Mention du délai de dénonciation de 15 jours Article L . 211-16 du code des assurances Présence en caractères apparents Intérêts […] au double du taux légal en cas de retard Article L . 211-13 du code des assurances Calcul de la pénalité due Une obligation née de la loi Badinter. […] Selon l'article L. 113 […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement, l'inopposabilité de la prescription biennale 8. […] 2°) Subsidiaire ment : application de l'article L113-8 L'article 113-8 du Code des Assurances dispose« indépendamment des causes ordinaires de nullité sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, […] En l'espèce, le Tribunal constatera que compte tenu du non respect par l'assuré des prescriptions contractuelles, la Compagnie concluante est fondée à invoquer les dispositions de l'article L 113-8 du Code des Assurances et demandé au Tribunal de prononcer la nullité du contrat d'assurance ainsi souscrit.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3 et […] L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Général Accident pour le véhicule automobile appartenant à M me A… et conduit le jour de l'accident par Emmanuel B…, âgé de 22 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ; "aux motifs que le contrat d'assurance, […]
[…] En conséquence, elle demande : . l ») M […] Par application des articles L113-8 et LI13-9 du code des assurances, la défenderesse sollicite la nullité de la police souscrite ou tout le moins la réduction de l'indemnité du fait que n'aurait pas été déclaré le fait que les locaux étaient vacants et inoccupés lors du sinistre. […] Attendu d'une part que la société d'assurance COVEA RISKS a adressé le 17 février 2010 à la demanderesse une indemnité forfaitaire contractuelle de 21.022 € correspondant pour elle au montant maximum de garantie du sinistre sans réduction aucune, en conséquence elle a renoncé à toute contestation des articles L1 13.-8 et L113-9 du code des assurances.
Ce que dit vraiment le Code des assurances. Deux textes règlent la question, et ils ne produisent pas les mêmes effets. L'article L113-8 du Code des assurances permet la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. […]
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