Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
L. 241-1 et L. 241-2). […] La conséquence ? […] Côté acheteur : insérer dans le CCTP et le RC des clauses IA précises… Côté assurance : déclarer explicitement à l'assureur tout usage d'outils d'IA générative dans le processus de conception, pour éviter l'écueil de l'article L. 113-8 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Cette solution aligne le droit de la mutualité sur celui des assurances. « Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances et de la jurisprudence que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, […] La cour applique une logique similaire pour préserver la stabilité des situations contractuelles. […] L'article L.221-12 du code de la mutualité prévoit cet effet pour une demande de règlement. […] La mutuelle avait agi en raison d'une déclaration mensongère de l'adhérente. […] La jurisprudence rappelle les conditions strictes de cette nullité. « Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] 2°) Subsidiaire ment : application de l'article L113-8 L'article 113-8 du Code des Assurances dispose« indépendamment des causes ordinaires de nullité sous réserve des dispositions de l'article L 132-26,le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». […] PRONONCER la nullité du contrat souscrit par la […] auprès la Compagnie HUBENER en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances. […] Ces prescriptions, à ce jour opérationnelles, étaient entièrement réalisées dès avant le 17/01/2001. » ( PA n°8)
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3 et L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Général Accident pour le véhicule automobile appartenant à M me A… et conduit le jour de l'accident par Emmanuel B…, âgé de 22 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ; "aux motifs que le contrat d'assurance, […]
[…] En conséquence, elle demande : . l ») M […] => A titre subsidiaire en application des articles L113-8 et LI13-9 du code des assurances, que soit prononcée la nullité de la police souscrite ou tout le mois que soit appliquée une réduction proportionnelle […] Attendu d'une part que la société d'assurance COVEA RISKS a adressé le 17 février 2010 à la demanderesse une indemnité forfaitaire contractuelle de 21.022 € correspondant pour elle au montant maximum de garantie du sinistre sans réduction aucune, en conséquence elle a renoncé à toute contestation des articles L1 13.-8 et L113-9 du code des assurances.
Ce devoir, consacré par l'article L. 521-4 du Code des assurances, englobe une analyse personnalisée de la situation de l'assuré, que ce soit sur le plan professionnel ou personnel. […] en tenant compte de ses besoins spécifiques, de son profil et de ses attentes. L'article L. 521-4 du Code des assurances énonce clairement que le courtier doit fournir des informations exactes, précises et adaptées. […] Lorsque l'assuré ne fournit pas les informations exactes sur sa situation, l'assureur peut décider d'annuler le contrat en invoquant l'article L. 113-8 du Code des assurances, qui permet la nullité en cas de déclaration inexacte de mauvaise foi. […]
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