Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Déclaration du risque Les sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances en cas de fausse déclaration du risque ne s'appliquent pas lorsque l'assureur avait connaissance, avant la souscription d'un second contrat et avant la survenance d'un sinistre, des antécédents médicaux non déclarés par l'assuré. Étude de cas Au mois de juin 2015, un assuré contracte un prêt immobilier auprès de sa banque et, […]
Lire la suite…Rappelant les principes établis aux articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel juge ainsi que l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque portant sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques couverts. […] La Cour d'appel de Douai, […] sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), […]
Lire la suite…[…] 2°) Subsidiaire ment : application de l'article L113-8 L'article 113-8 du Code des Assurances dispose« indépendamment des causes ordinaires de nullité sous réserve des dispositions de l'article L 132-26,le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». […] PRONONCER la nullité du contrat souscrit par la […] auprès la Compagnie HUBENER en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances. […] Ces prescriptions, à ce jour opérationnelles, étaient entièrement réalisées dès avant le 17/01/2001. » ( PA n°8)
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3 et L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Général Accident pour le véhicule automobile appartenant à M me A… et conduit le jour de l'accident par Emmanuel B…, âgé de 22 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ; "aux motifs que le contrat d'assurance, […]
[…] En conséquence, elle demande : . l ») M […] => A titre subsidiaire en application des articles L113-8 et LI13-9 du code des assurances, que soit prononcée la nullité de la police souscrite ou tout le mois que soit appliquée une réduction proportionnelle […] Attendu d'une part que la société d'assurance COVEA RISKS a adressé le 17 février 2010 à la demanderesse une indemnité forfaitaire contractuelle de 21.022 € correspondant pour elle au montant maximum de garantie du sinistre sans réduction aucune, en conséquence elle a renoncé à toute contestation des articles L1 13.-8 et L113-9 du code des assurances.
[…] le Code général des impôts, le Code du tourisme, le Code des assurances et la réglementation des affaires maritimes : autant de corps de règles conçus séparément, dont l'articulation ne va jamais de soi. Cet article dresse le panorama des questions que tout candidat à l'exploitation d'une activité de charter doit se poser, […] elle relève en principe de la catégorie des gens de mer définie à l'article L. 5511-1 du Code des transports, […] clef de voûte de la garantie Le Code des assurances impose à l'assuré de déclarer exactement les circonstances du risque à la souscription et de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui l'aggravent (article L. 113-2 du Code des assurances). […]
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