Article L224-4 du Code de la route.
Article L224-3Article L224-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Commentaires • 11

1. 72 ou 120 heures, que faire ?
shalabiavocat.com · 19 mai 2026

[…] sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 (article L. 224-2, […] le préfet ne dispose plus d'un pouvoir d'appréciation en matière d'alcool et de stupéfiants : il doit prononcer la suspension dans les cas énumérés au I A de l'article L. 224-2. […] Le cadre légal La rétention du permis est encadrée par plusieurs textes : L'article L. 224-1 du Code de la route : motifs et conditions L'article L. 224-2 : délai imparti au préfet et suspension administrative qui peut suivre L'article L. 224-4 : immobilisation du véhicule Les articles R. 224-1 à R. 224-19-2 : modalités d'application La loi LOM du 24 décembre 2019 : élargissement et durée de 120 heures La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 : ajout du refus d'obtempérer La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, […]

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2. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

3. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Poitiers, 29 juin 2011, n° 1001719Rejet

[…] Le préfet soutient qu'au regard des dispositions des articles L. 224-4 et L. 235-2 du code de la route et des résultats des […] usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, […]

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 octobre 2009, n° 0702050Rejet

[…] 60-04-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois (…).

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3. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2012, n° 1116349Rejet

[…] 49-04-01-04 […] Vu le code de la route ; […] l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 224-6 du même code : « Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur (…) d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 s'appliquent.

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Document parlementaire • 0

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