Article L224-4 du Code de la route

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 224 -1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement de conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L . 234-1 (…) les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé (…)/ Il en est de même en cas de conduite en état […]

[…] Le prévenu sollicite la clémence de la Cour, notamment au niveau de la privation du permis de conduire, en vue de ne pas compromettre sa prochaine reconversion (élevage de poules pondeuses). La Cour, par pure faveur, ne prononcera qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. Dans le même esprit, mais encore par ultime faveur, elle ne prononcera pas l'interdiction de solliciter le permis de conduire en application de l'article L.224-4 du Code de la route. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ;