Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.
M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 dudit code ; qu'en l'espèce, l'article 8.2.1.2 des conditions générales de la police d'assurance stipulait au titre des « sanctions relatives à la non-fourniture des déclarations d'activité professionnelles » qu'à défaut de déclaration des activités, et après mise en demeure, […]
Lire la suite…M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 dudit code ; qu'en l'espèce, l'article 8.2.1.2 des conditions générales de la police d'assurance stipulait au titre des « sanctions relatives à la non-fourniture des déclarations d'activité professionnelles » qu'à défaut de déclaration des activités, et après mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 10 juin 2021 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 17.1 : « Vous devez, […] nous pourrons en cas de sinistre : . réduire votre indemnité dans le rapport existant entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été conforme à la réalité (art. L 113-9 du code) (…) . annuler votre contrat en cas de fausse déclaration (art. L113-8 du Code) 17.12 Vous devez également, […] elle ne peut appliquer la règle proportionnelle prévue à l'article L113-9 du code des assurances, […] ne pouvait excéder 50 % conformément à l'article L113-10 du code des assurances (?) ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances.
[…] [Localité 10] […] ne pouvant savoir, à la différence de M. [A], qu'il pouvait solliciter la garantie de la [19] sur le fondement de l'article L113-10 du code des assurances. […] dans les termes des conditions générales du contrat d'assurance souscrit, coexistaient l'article L. 113-9 et l'article L. 113-10 du code des assurances, de sorte que seul le dernier devait s'appliquer. […] tant en première instance qu'en appel, a été déboutée de sa prétention sur le fondement des articles 5.21 et 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite et de l'article L 113-9 du code des assurances, […] à hauteur d'appel, sur le fondement de l'article L 113-10 du code des assurances. […]
[…] — « Les déclarations à fournir à périodes fixes par l'assuré sont soumises aux stipulations de l'article L113-10 du Code des Assurances prévoyant une majoration égale à 50% de la prime omise s'il y à erreur ou omission dans les
M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 dudit code ; qu'en l'espèce, l'article 8.2.1.2 des conditions générales de la police d'assurance stipulait au titre des « sanctions relatives à la non-fourniture des déclarations d'activité professionnelles » qu'à défaut de déclaration des activités, et après mise en demeure, […]
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