Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juillet 2019, 6 juillet 2020, 25 août 2020 lequel n’a pas été communiqué, 14 décembre 2022 et 16 mars 2023, M^me A B, représentée par M^e Persico, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Rimplas a implicitement rejeté sa demande du 19 mars 2019 tendant au versement de son traitement pour la période du 1er au 25 août 2016, au versement des primes et de la nouvelle bonification indiciaire auxquelles elle aurait eu droit si elle n’avait pas été illégalement évincée et à ce que soit justifiée la réalité de la reconstitution de ses droits sociaux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Rimplas de lui verser le traitement correspondant à la période du 1er au 25 août 2016, soit la somme de 695,60 euros bruts dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Rimplas de lui verser les primes et la nouvelle bonification indiciaire auxquelles elle a droit du fait de sa réintégration, du 8 décembre 2014 au 1er janvier 2018, soit la somme de 27 068,38 euros brut dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au maire de la commune de Rimplas de reconstituer ses droits sociaux en prenant en compte le versement de ces traitements et primes ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Rimplas une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— en refusant de faire droit à sa demande de paiement de la période comprise entre le 1er et le 25 aout 2016 alors qu’elle a été réintégrée dans les effectifs de la commune dès le 8 décembre 2014, la commune de Rimplas a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

— en refusant de faire droit à sa demande de paiement des primes et de la nouvelle bonification indiciaire durant sa période d’éviction illégale du service, la commune de Rimplas a commis une erreur de droit ;

— elle a droit à la reconstitution complète de sa carrière et de ses droits sociaux.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2020, 10 et 21 mars 2023, la commune de Rimplas, représentée par M^e Orengo, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des frais liés au litige.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— à titre subsidiaire, les conclusions de la requête tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire, de l’indemnité d’exercice des missions (IEMP) et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée ;

— à titre infiniment subsidiaire :

— la requérante n’est pas fondée à solliciter le versement de primes et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dès lors qu’elle ne peut prétendre au versement de ces primes en raison de l’absence totale de chance sérieuse de les percevoir si elle n’avait pas été évincée ; l’attribution de l’IEMP et de l’IFTS dépend de la manière de servir et de l’absentéisme, or la requérante a été placée en arrêt maladie dès le 4 avril 2014 et elle était en conflit avec la maire ; elle n’a pas droit à la NBI pour la période demandée dès lors que celle-ci lui a été servie jusqu’au 20 mai 2015 inclus et que son bénéfice lui a été supprimé par arrêté du 13 mai 2015 à compter du 21 mai 2015 ;

— elle n’est pas fondée à solliciter le paiement de son traitement pour la période du 1er au 25 août 2016 par la commune dès lors que c’est le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes qui est débiteur de cette créance ;

— sa carrière et ses droits sociaux ont déjà été reconstitués ;

— si toutefois il était fait droit à sa demande de versement de l’IEMP et l’ITFS, leur montant devra être proratisé en fonction du temps de travail de la requérante, qui n’était pas recrutée à temps complet par la commune, lequel ne pourra excéder la somme de 15 440,70 euros ;

— si la NBI devait lui être versée, elle devra être proratisée en fonction de son temps de travail et ne pourra excéder la somme de 1 150,67 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 avril 2023 :

— le rapport de M^me Gazeau,

— les conclusions de M^me Belguèche, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Persico, représentant M^me B, et de M^e Orengo, représentant la commune de Rimplas.

Une note en délibéré, présentée pour la requérante, a été enregistrée le 14 avril 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, titulaire depuis le 1er mars 2012 du grade de rédacteur territorial, a été recrutée par la commune de Rimplas le 1er avril 1995 en qualité d’agent administratif territorial à temps partiel. Parallèlement, M^me B a été recrutée par la commune de Marie à raison de dix heures hebdomadaire à compter du 1er juillet 2006 afin d’y exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Par trois délibérations du 5 juillet 2014, l’assemblée délibérante de la commune de Rimplas a modifié le régime indemnitaire de son personnel. Puis, par une délibération du 29 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Rimplas a supprimé le poste de rédacteur occupé par M^me B. Par un arrêté du 1er décembre 2014, la maire de la commune l’a maintenue en surnombre dans les effectifs de la collectivité pour une durée d’un an à compter du 8 décembre 2014. Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes a mis fin, par arrêté du 13 juillet 2016, à la prise en charge financière de M^me B à compter du 1er août 2016, à la suite de la cessation du versement par la commune de Rimplas de la contribution auprès dudit centre, en application de l’article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, au motif que l’intéressée avait accepté sa nomination sur un nouvel emploi au sein de la commune de Marie. M^me B a saisi le tribunal administratif de Nice de plusieurs recours contre les actes pris par la commune de Rimplas et le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

2. Par un premier jugement en date du 5 mai 2017 le tribunal administratif de Nice a, d’une part, rejeté pour irrecevabilité les demandes tendant à l’annulation des trois délibérations du 5 juillet 2014 modifiant le régime indemnitaire des agents de la commune, d’autre part, annulé la délibération du 29 novembre 2014 du conseil municipal pour détournement de pouvoir, et, par voie de conséquence, l’arrêté du 1er décembre 2014 de la maire de Rimplas et, enfin, condamné la commune à verser à la requérante une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi résultant des troubles dans ses conditions d’existence. Par un deuxième jugement en date du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 13 juillet 2016 du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes au motif de ce que l’augmentation du temps de travail de M^me B au sein de la commune de Marie depuis le 1er août 2016 ne constitue pas une nouvelle affectation au sens de l’article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.

3. Faisant suite au jugement précité du 5 mai 2017, la maire de la commune de Rimplas a, par un arrêté du 9 février 2018, procédé à la reconstitution de la carrière de M^me B. Toutefois, cet arrêté a été abrogé et remplacé par un arrêté du 18 septembre 2018, lequel procède à la réintégration de M^me B au sein des effectifs de la commune de Rimplas à compter du 16 mai 2017 avec effet rétroactif au 8 décembre 2014. M^me B a, par lettre réceptionnée le 15 novembre 2018 par la maire de la commune de Rimplas, demandé le versement de la nouvelle bonification indiciaire, de l’IEMP et de l’IFTS ainsi que la régularisation de son traitement par la commune et le centre de gestion. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de deux mois par la maire de la commune. Par une nouvelle demande en date du 19 mars 2019, M^me B a sollicité de la maire de la commune de Rimplas le paiement des jours pour la période du 1er au 25 août 2016 ainsi que le versement des primes et de la nouvelle bonification indiciaire auxquelles elle prétend avoir droit. Une décision implicite de rejet est née le 22 mai 2019 à la suite du silence gardé pendant plus de deux mois par la maire de la commune de Rimplas. M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la commune de Rimplas à lui verser la somme de 695,60 euros bruts correspondant à son traitement pour la période du 1er au 25 août 2016, ainsi que la somme globale de 27 068,38 euros brut correspondant aux primes et à la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 8 décembre 2014 au 1er janvier 2018.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (). ».

5. Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : " Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () ; 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents. « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 112-6 du même code : » Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. « . Toutefois, l’article L. 112-2 du même code dispose que les dispositions de cet article » ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents ".

6. En l’espèce, M^me B a saisi, le 13 novembre 2018, la commune de Rimplas d’un recours aux fins de régularisation de sa situation administrative, s’agissant de son régime indemnitaire du 8 décembre 2014 au 1er janvier 2018 et de la reconstitution de ses droits sociaux, suite à l’intervention de l’arrêté du 18 septembre 2018 la réintégrant juridiquement dans les effectifs de la commune. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par la commune le 15 janvier 2019.

7. Par un courrier en date du 19 mars 2019, M^me B a formé un recours gracieux auprès de la commune de Rimplas aux fins de régularisation de sa situation administrative, s’agissant de son régime indemnitaire du 8 décembre 2014 au 1er janvier 2018, de la reconstitution de ses droits sociaux ainsi que du versement de son traitement pour la période du 1er au 25 août 2016. Une décision implicite de rejet est née le 22 mai 2019 sur ce recours à la suite du silence gardé par la commune.

8. Dans ces conditions, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Rimplas en défense, les deux recours présentés par M^me B ne sont pas strictement identiques. Par le présent recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 10 juillet 2019, M^me B demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née le 22 mai 2019 sur son recours administratif formé le 19 mars 2019. Il s’ensuit qu’à la date de l’introduction de la requête, M^me B n’était pas forclose pour demander l’annulation de la décision du 22 mai 2019. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du 22 mai 2019 :

9. Ainsi qu’il a été dit au point 7, M^me B a, par courrier du 19 mars 2019, formé un recours gracieux auprès de la commune de Rimplas, aux fins de reconstitution de ses droits sociaux, du paiement des 25 jours non indemnisés au titre du mois d’août 2016 et du paiement des primes et NBI auxquelles elle aurait eu droit si elle n’avait pas été illégalement évincée du service. Cette demande a été implicitement rejetée par la commune.

10. La décision implicite de rejet née sur cette demande a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de la demande présentée par M^me B, qui, en formulant de telles conclusions, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir des sommes qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 mai 2019 présentées par M^me B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée :

11. Le jugement du tribunal n° 1500280 du 5 mai 2017 est dépourvu d’autorité de chose jugée au fond dès lors que la demande d’annulation des délibérations du 5 juillet 2014 du conseil municipal de Rimplas, formée par M^me B dans cette instance a été rejetée au motif de son irrecevabilité. Par suite, à défaut d’identité de cause avec le présent litige, la commune de Rimplas n’est pas fondée à opposer l’autorité de chose jugée attachée au jugement précité.

En ce qui concerne la demande de versement de la NBI, de l’IEMP et de l’IFTS :

12. Ainsi qu’il a été dit précédemment au point 2, par jugement du 5 mai 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 29 novembre 2014 du conseil municipal de Rimplas supprimant le poste de rédacteur territorial occupé par M^me B à compter du 1er décembre 2014 pour détournement de pouvoir, et, par voie de conséquence, l’arrêté du 1er décembre 2014 de la maire de Rimplas la maintenant en surnombre consécutivement à la suppression de son emploi. Pour faire suite à ce jugement, ainsi que cela a été rappelé au point 3 du présent jugement, la maire de la commune de Rimplas a, par arrêté du 18 septembre 2018, abrogé le précédent arrêté du 9 février 2018 reconstituant sa carrière, et procédé à la réintégration de M^me B au sein des effectifs de la commune de Rimplas à compter du 16 mai 2017 avec effet rétroactif au 8 décembre 2014. Par cet arrêté, M^me B a bénéficié d’une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2015, d’un reclassement indiciaire au 1er janvier 2016, et à des reclassements d’échelon suivant la modification du statut au 1er janvier 2017 et 1er mars 2017. Cet arrêté procède également à la nomination de l’intéressée sur un emploi de rédacteur territorial à raison de 16 heures hebdomadaires au sein des effectifs de la commune de Bairols. Cet arrêté ne lui attribue en revanche pas le versement de la nouvelle bonification indiciaire ni des primes IEMP et IFTS, ce qu’elle conteste.

13. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

14. Ni l’indemnité d’exercice des missions de préfecture ni l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ni la NBI n’ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.

15. En l’espèce, les modalités d’attribution de l’IFTS sont régies par la délibération n° 46/2014 du 5 juillet 2014 laquelle, revenant sur la précédente délibération déterminant ses conditions de versement, précise qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congés longue maladie ou congés longue durée, une retenue sera opérée par application de la règle de 1/30e après un délai de carence de 30 jours sur l’année de référence. La délibération n° 47/2014 du même jour, relative à l’attribution de l’IEMP détermine des modalités identiques pour prétendre au bénéfice de cette indemnité et précise en outre que cette indemnité est modulée selon la manière de servir de l’agent. Il s’ensuit que l’assemblée délibérante a entendu prévoir un régime particulier de versement de ces deux indemnités en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congés longue maladie ou congés longue durée, sans toutefois l’exclure, en pratiquant la règle du 1/30e après un délai de carence de 30 jours sur l’année de référence et a conditionné en outre le versement de l’IEMP au regard de la manière de servir.

16. M^me B demande, dans le dernier état de ses écritures, le versement de l’IEMP, de l’IFTS et de la NBI pour la période courant du 8 décembre 2014 au 1er janvier 2018.

17. D’une part, il résulte de l’instruction et en particulier des bulletins de salaire produits par la requérante, que cette dernière a perçu la NBI de 15 points, qui lui était attribuée depuis le 1er août 2006 par arrêté du 10 juillet 2010, jusqu’au 20 mai 2015. Elle ne peut donc en demander le versement pour la période du 8 décembre 2014 au 20 mai 2015. En revanche, dès lors qu’avant son éviction illégale du service, M^me B percevait régulièrement la NBI de 15 points du fait de son emploi par la commune de Rimplas, elle doit être regardée comme ayant perdu une chance sérieuse de percevoir au cours de la période d’éviction illégale cette NBI. Il s’ensuit que la requérante est fondée à demander le versement de la NBI de 15 points pour la période du 21 mai 2015 au 1er janvier 2018. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui attribuant, ainsi que l’a d’ailleurs calculé la commune dans ses dernières écritures et dont le montant n’a pas été contesté par la requérante, la somme de 1 150,67 euros au titre de la NBI pour la période courant du 21 mai 2015 au 1er janvier 2018.

18. D’autre part, eu égard à leur nature, leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, l’IFTS et l’IEMP servies aux agents de la commune de Rimplas ne sont pas seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions, ainsi qu’il a été dit précédemment, mais sont attachées aux emplois qui y ouvrent droit, et, s’agissant de l’IEMP, se trouve modulée notamment par la manière de servir de l’agent. Elles ne peuvent donc être exclues de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé en application de la règle énoncée au point 13, dès lors que l’agent a des chances sérieuses de les percevoir. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’avant son éviction illégale du service, M^me B percevait régulièrement ces indemnités du fait de son emploi par la commune de Rimplas. Ainsi, M^me B doit être regardée comme ayant été privée d’une chance sérieuse de percevoir au cours de la période d’éviction illégale une rémunération d’un niveau équivalent à celle qu’elle percevait antérieurement.

19. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-3 du code général de la fonction publique (ancien article 105 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) : « Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à son emploi () ».

20. Il résulte de l’instruction que la durée effective de travail de M^me B au sein de la commune de Rimplas était de 30 heures par semaine du 21 mai 2015 au 30 avril 2016 puis de 16 heures par semaine du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017.

21. Enfin, il résulte également de l’instruction et notamment des écritures de la commune, non contestées sur ce point, que M^me B se trouvait placée en arrêt maladie à la date à laquelle son poste a été supprimé jusqu’en mai 2015.

22. Il suit de là que M^me B est fondée à se prévaloir d’une perte de chance sérieuse de percevoir l’IEMP et l’IFTS dont il n’est pas contesté qu’elles lui étaient attribuées avant son éviction illégale du service. Le montant de l’indemnisation à laquelle elle peut prétendre à ce titre doit cependant être proratisé à la durée effective de ses services et tenir compte de la règle d’un trentième après un délai de carence de 30 jours. Si la commune fait valoir en défense que la requérante ne disposait pas d’une chance sérieuse de percevoir ces deux indemnités en raison de son absentéisme, son manque de motivation et de disponibilité et sa manière de servir, d’une part, la circonstance qu’elle se trouve en arrêt maladie et qu’une des deux primes est modulée par la manière de servir, si elle a une incidence sur le taux de primes attribué ne l’exclue cependant pas du bénéfice même de ces primes, d’autre part, les reproches quant à son comportement ne sont pas de nature à faire échec à l’octroi de ces indemnités qu’elle percevait avant son éviction et alors même que la commune a elle-même commis une faute en l’évinçant illégalement du service. Ainsi, du fait de l’illégalité de la mesure d’éviction de son emploi, M^me B a été privée d’une chance sérieuse de percevoir l’IEMP et l’IFTS à compter de la date de la suppression illégale de son poste et il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui attribuant, ainsi que l’a d’ailleurs calculé la commune dans ses dernières écritures, la somme de 8 205,93 euros au titre de l’IEMP et la somme de 7 234,14 euros au titre de l’IFTS pour la période courant de la fin de son arrêt maladie, le 21 mai 2015 au 31 décembre 2017.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation pour la période du 1er au 25 août 2016 :

23. Aux termes de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable : " Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / I.- Un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public. () Si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. () Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement (). La modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / Pendant la période de prise en charge, l’intéressé est placé sous l’autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination ; l’intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes. () / Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d’une collectivité ou d’un établissement autres que la collectivité ou l’établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement est exonéré du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans. Pendant cette période, ces charges continuent d’être liquidées et versées aux organismes de sécurité sociale par la collectivité d’accueil qui est remboursée par la collectivité ou l’établissement d’origine. / Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. () « . Aux termes de l’article 97 bis de cette même loi : » Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 et 72 bénéficie d’une contribution de la collectivité ou de l’établissement qui employait l’intéressé antérieurement. () / Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation () ".

24. Il est constant que M^me B a été prise en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes et a perçu une rémunération, au titre des dispositions précitées pour la période du 1er au 25 août 2016, quand bien même l’arrêté portant suppression de son poste, à l’origine de cette prise en charge, a été annulé par le jugement précité du 5 mai 2017, devenu définitif. Dans ces conditions, dès lors qu’elle a perçu une rémunération par un autre organisme que la commune pour la période du 1er au 25 août 2016, la requérante ne justifie de l’existence d’aucun préjudice indemnisable au titre d’une rémunération non perçue pour cette période. Par suite, elle n’est pas fondée à solliciter le versement par la commune de Rimplas de son traitement pour la période comprise entre le 1er et le 25 août 2016. De telles conclusions ne peuvent donc qu’être rejetées.

25. Il résulte de ce qui précède que M^me B est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Rimplas à lui verser la somme totale de 16 590,74 euros au titre de la perte de chance sérieuse de percevoir l’IEMP, l’IFTS et la NBI du 21 mai 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que les droits sociaux y afférents.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Rimplas demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Rimplas la somme de 1 500 euros que M^me B demande au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Rimplas versera à M^me B la somme totale de 16 590,74 euros correspondant à la perte de l’indemnité d’exercice des missions, de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de la nouvelle bonification indiciaire sur la période du 21 mai 2015 au 31 décembre 2017, et procédera à la reconstitution de ses droits sociaux afférents.

Article 2 : La commune de Rimplas versera à M^me B la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Rimplas tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Rimplas.

Délibéré après l’audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Chevalier-Aubert, présidente,

M^me Gazeau, première conseillère,

M^me Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

La rapporteure,

signé

D. Gazeau

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert La greffière,

signé

C. Ravera

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,