Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
L. 113-12 du Code des assurances) en respectant certaines formes (article L. 113-14 du même Code). Mais la durée de ce préavis n'est en rien obligatoire. ⚠️ Aucun rappel légal n'est imposé à l'assureur, contrairement aux assurances des particuliers : c'est à l'entreprise de rester vigilante.
Lire la suite…L. 113-12 du Code des assurances) en respectant certaines formes (article L. 113-14 du même Code). Mais la durée de ce préavis n'est en rien obligatoire. ⚠️ Aucun rappel légal n'est imposé à l'assureur, contrairement aux assurances des particuliers : c'est à l'entreprise de rester vigilante.
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, […] Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; […] valait résiliation ; que la compagnie La Neuchâteloise, qui ne contestait pas avoir reçu ce courrier, ne pouvait invoquer l'absence des formalités prévues à l'article R. 113-6 du Code des assurances, prescrites aux fins de preuve ; que la compagnie d'assurance, qui avait su dès le début du mois de janvier que la société Cauvy-Barral avait vendu son entreprise et demandait la résiliation du contrat, […]
[…] En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2013, en audience publique, devant […] outre la condamnation de la société Predica à payer les sommes respectives de 3.500 € et 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, faisant notamment valoir que la prescription biennale tirée de l'application de l'article L 114-1 du code des assurances modifié par la loi du 21 décembre 2006 n'est pas applicable à la cause. […] Mais attendu que si la faculté de demander la résiliation s'exerce en principe selon les modalités précisées par l'article L 113-14 du code des assurances, […]
[…] Madame L-M Y […] “ Vu, les articles L112-6 du code des assurances, L113-14 du code des assurances ;
L'article L. 215-2 écarte l'application du chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, […] L'articulation avec le contrat et l'obligation de reproduction L'article L. 215-4 impose que les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 soient intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. […] La résiliation électronique en assurance Le code des assurances comporte, à l'article L. 113-14, un dispositif de résiliation par voie électronique construit sur le même principe, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et précisé par un décret du 16 mars 2023. […]
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