Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
[…] la Cour d'appel de Poitiers se voit autoriser à juger à l'inverse : « l'article 7 […] exprime que le contrat garantit les dommages aux biens » [7]. […] Le même article 7 ajoute « qu'en cas divergence entre les différents textes, […] c'est contraire au texte « consécutif ou non ». […] La boucle est bouclée : le contrat avait bien une cohérence d'ensemble permettant l'assurance des pertes non consécutives c'est-à-dire des immatériels purs dès lors que l'événement à l'origine des dommages était bien aléatoire et non exclu (ici la pandémie et/ou les mesures sanitaires prises par les autorités) dans le respect de la notion d'intérêt à l'assurance permettant à "toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose de la faire assurer" (article L121-6 du Code des assurances), […]
Lire la suite…L'aléa : selon la jurisprudence et l'article L. 121-15 Code des assurances, l'assurance suppose l'incertitude. […] ce qui évite la spéculation. […] Le caractère indemnitaire : pour les assurances de dommages, l'indemnisation est limitée à la valeur réelle de la perte, afin d'éviter tout enrichissement injustifié (article L. 121-1 Code des assurances). […] Assurances obligatoires et facultatives : Certaines assurances sont imposées par la loi (ex. : assurance automobile, article L. 211-1 ; assurance responsabilité décennale pour les constructeurs, article L. 241-1). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 111-9 du code des assurances ; […] La clôture a été prononcée le 6 septembre 2023. […] Il résulte des articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
[…] M. X a relevé appel de cette décision le 27 décembre 2013. Par conclusions entrées au greffe le 17 février 2015, l'appelant demande à la cour : Vu notamment les articles L 113-1, 121-6 et suivants du code des assurances, — d'infirmer le jugement entrepris ; A titre principal :
[…] Par acte du 18 novembre 2009, la société EURO SERVICES INTERNATIONAL a fait assigner la société GAN EUROCOURTAGE devant le tribunal de ce siège, sollicitant au visa des articles L121-6, L113-1 et L113-5 du code des assurances et 1134 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 24 000€ outre l'intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2009 outre des dommages et intérêts pour la somme de 5000€ et une indemnité de procédure de 3000€.
[…] la Cour d'appel de Poitiers se voit autoriser à juger à l'inverse : « l'article 7 […] exprime que le contrat garantit les dommages aux biens » [7]. […] Le même article 7 ajoute « qu'en cas divergence entre les différents textes, […] c'est contraire au texte « consécutif ou non ». […] La boucle est bouclée : le contrat avait bien une cohérence d'ensemble permettant l'assurance des pertes non consécutives c'est-à-dire des immatériels purs dès lors que l'événement à l'origine des dommages était bien aléatoire et non exclu (ici la pandémie et/ou les mesures sanitaires prises par les autorités) dans le respect de la notion d'intérêt à l'assurance permettant à "toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose de la faire assurer" (article L121-6 du Code des assurances), […]
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