Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Conformément aux termes de l'article L.121-9 du Code des assurances, le contrat prévoit la possibilité, pour l'assuré, de demander sa résiliation en cas de perte totale de l'appareil garanti résultant d'un événement non prévu par le contrat. […] En l'occurrence, l'assuré a mis son téléphone au rebut un an après la date d'effet du contrat, sans en avertir son assureur. […] S'il change de téléphone mobile, l'assuré doit le déclarer à son assureur afin que le contrat couvre le nouvel appareil, car il s'agit d'un risque nouveau, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances. [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
Lire la suite…Conformément aux termes de l'article L.121-9 du Code des assurances, le contrat prévoit la possibilité, pour l'assuré, de demander sa résiliation en cas de perte totale de l'appareil garanti résultant d'un événement non prévu par le contrat. Ce dernier prend donc fin en cas de disparition du risque assuré, en l'occurrence du téléphone. Néanmoins, en vertu de l'article 1353 du Code civil, l'assuré doit apporter la preuve de cette disparition. En l'occurrence, l'assuré a mis son téléphone au rebut un an après la date d'effet du contrat, sans en avertir son assureur. […] S'il change de téléphone mobile, l'assuré doit le déclarer à son assureur afin que le contrat couvre le nouvel appareil, car il s'agit d'un risque nouveau, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances.
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-9 du Code des assurances « en cas de perte totale de la chose assurée, résultant d'un événement non prévu par la police, l' assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru ». […] expert inscrit sur les listes de la cour d'appel de [Localité 9], lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
[…] — juger qu'il n'appartient pas au F de prendre en charge les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ou article 37 de la loi de 1991) ou dépens, qui n'entrent pas dans les dispositions de l'article L 421-1 du Codes des assurances. […] La compagnie ALLIANZ IARD produit une lettre d'accord du 12 novembre 2009 ratifiée par M me G portant mention d'une cessation des effets du contrat au 10 novembre 2009 à 24 heures pour le motif tiré de 'la perte totale du bien assuré résultant d'un événement non prévu par le contrat (article L121-9 du code des assurances)'. Il n'est ni soutenu, ni établi que le véhicule a été assuré postérieurement.
[…] Par uniques conclusions remises par voie électronique le 26 septembre 2025, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1231-6 du code civil, L113-8 et L121-9 du code des assurances, de : […] Selon l'article L 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.