Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
L. 121-10 du code des assurances ; Attendu que, pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des venderesses à l'égard de leur assureur, […] la compagnie Allianz, et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités d'assurance qu'elle serait amenée à payer aux sociétés ACI et La Poste en réparation du sinistre, Aux motifs que « l'article L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. […] L'appelant invoque également une subrogation conventionnelle, puisque l'acte prévoit que le bénéficiaire sera, […]
Lire la suite…L. 121-10 du code des assurances ; Attendu que, pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des venderesses à l'égard de leur assureur, […] la compagnie Allianz, et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités d'assurance qu'elle serait amenée à payer aux sociétés ACI et La Poste en réparation du sinistre, Aux motifs que « l'article L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. […] L'appelant invoque également une subrogation conventionnelle, puisque l'acte prévoit que le bénéficiaire sera, […]
Lire la suite…[…] la compagnie MATMUT soulève, en substance, à titre principal l'irrecevabilité de l'action de Monsieur et Madame X, du fait de la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du Code des assurancesྭ;ྭà cet égard, elle fait valoir que l'effet interruptif de l'assignation en référé aux fins de désignation d'expert s'est achevée par le prononcé de l'ordonnance du 27 juin 2005 et que l'action est donc prescrite depuis le 27 juin 2007, […] que, conformément aux dispositions de l'article L 121-10 du Code des assurances, le pavillon litigieux a cessé d'être assuré le 26 mai 2003, date à laquelle elle a notifié à Monsieur F Z et Madame G Z la résiliation du contrat d'assurance, […] 10
[…] Mais attendu que la continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée permet à celui-ci d'invoquer les fautes commises par l'assureur à l'égard du souscripteur lors de la négociation du contrat et qui ont causé le dommage dont l'acquéreur recherche la réparation ; qu'en retenant qu'en cas de vente de l'objet assuré, l'assurance continuait au profit de l'acquéreur et, avec elle, les actions en responsabilité contractuelle en dérivant, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 121-10 du Code des assurances ; que les griefs ne sont pas fondés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L121-10 alinéa 1 du code des assurances, 'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat' ; […] — manquement aux obligations de l'article L 113-2 3° du code des assurances et aux dispositions contractuelles
L'article L. 121-10 du Code des assurances prévoit sa continuation de plein droit au profit de l'acquéreur. […]
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