Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
L. 121-10 du code des assurances ; Attendu que, pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des venderesses à l'égard de leur assureur, […] la compagnie Allianz, et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités d'assurance qu'elle serait amenée à payer aux sociétés ACI et La Poste en réparation du sinistre, Aux motifs que « l'article L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. […] L'appelant invoque également une subrogation conventionnelle, puisque l'acte prévoit que le bénéficiaire sera, […]
Lire la suite…L. 121-10 du code des assurances ; Attendu que, pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des venderesses à l'égard de leur assureur, […] la compagnie Allianz, et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités d'assurance qu'elle serait amenée à payer aux sociétés ACI et La Poste en réparation du sinistre, Aux motifs que « l'article L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. […] L'appelant invoque également une subrogation conventionnelle, puisque l'acte prévoit que le bénéficiaire sera, […]
Lire la suite…[…] Monsieur F K L Z […] que, conformément aux dispositions de l'article L 121-10 du Code des assurances, le pavillon litigieux a cessé d'être assuré le 26 mai 2003, date à laquelle elle a notifié à Monsieur F Z et Madame G Z la résiliation du contrat d'assurance, du fait du décès de l'assurée, […] 10
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil, la responsabilité des assureurs alors que le cessionnaire du contrat d'assurance ne devenait créancier que des obligations postérieures à la cession, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-10 du Code des assurances ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L121-10 alinéa 1 du code des assurances, 'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat' ; […] — manquement aux obligations de l'article L 113-2 3° du code des assurances et aux dispositions contractuelles
L. 121-10 du code des assurances ; Attendu que, pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des venderesses à l'égard de leur assureur, […] la compagnie Allianz, et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités d'assurance qu'elle serait amenée à payer aux sociétés ACI et La Poste en réparation du sinistre, Aux motifs que « l'article L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. […] L'appelant invoque également une subrogation conventionnelle, puisque l'acte prévoit que le bénéficiaire sera, […]
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