Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Les articles R. 113-11 et R. 113-12-1 du code des assurances définissent les modalités d'application de cette forme de résiliation. Quels sont les contrats concernés ? […] En aucun cas votre assureur ne pourra vous réclamer une indemnité pour ces cas de résiliation (article L. 113-16 alinéa 10 du code des assurances). Vente d'un véhicule ou d'un bateau de plaisance L'article L. 121-10 du code des assurances ne s'applique pas aux véhicules ou aux bateaux de plaisance. […] le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0h00 du jour de la vente (article L. 121-11 du code des assurances). […] L'assureur n'a pas le droit de vous réclamer une indemnité de résiliation (article L. 121-11 alinéas 4 et 5 du code des assurances), […]
Lire la suite…Dernière modification : 18/11/2021 - par Tisuisse Superviseur Bonjour Attention, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, […] En ce qui concerne l'assurance du véhicule, elle n'existe plus depuis longtemps selon les termes de l'article L 121-11 du Code des Assurances. Contactez l'assureur qui vous le confirmera. […] Bonjour, J'ai contacté l'assureur lequel me précise que l'article L121-11 du code des assurances concerne l'aliénation d'un véhicule avec en exemple le vol d'un véhicule, non applicable dans mon cas où le véhicule se trouve remisé dans une grande. […]
Lire la suite…[…] Z, et il a établi son rapport le 11 février 2014 en concluant notamment à l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 5 %. […] A défaut, la résiliation de plein droit visée par l'article L. 121-11 du code des assurances, n'avait vocation à intervenir que six mois après l'aliénation et donc après l'accident litigieux. […] Par application de l'article L.121-11 du code des assurances, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. […]
[…] Attendu qu'en ses deux branches, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la loi du 7 janvier 1981, qui a étendu aux navires et bateaux de plaisance les dispositions de l'article L. 121-11 du Code des assurances instituant une suspension du contrat d'assurance à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation, n'était pas applicable à un contrat d'assurance souscrit antérieurement et qu'il devait donc être fait application de l'article L. 121-10 du même Code selon lequel l'assurance continue de plein droit après la vente lorsqu'elle n'est pas résiliée ;
[…] Attendu que, pour reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la compagnie Lloyd continental n'était pas tenue à garantie au titre du contrat d'assurance automobile, le moyen ne fait que remettre en discussion, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances, les éléments de fait soumis à l'examen de la cour d'appel qui a estimé, […] du jour de l'aliénation, n'avait pas été remis en vigueur par accord des parties et s'était donc trouvé résilié de plein droit à compter du 29 mai 1981, par application de l'article L. 121-11 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
L'article L.121-11 du Code des assurances dispose : « En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, […] la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. […] L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L.113-14, de la date d'aliénation […] ». L'article précité impose donc à l'assuré d'informer l'assureur de la date d'aliénation, selon les modalités prévues à l'article L.113-14 du Code des assurances (lettre ou support durable). […]
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