Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
[…] « Les prescriptions suivantes convenues lors de la visites du : 17/01/2001 […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les articles R 112-1, L. 114-1, L. 114-2 et L. 122-1 et suivant du Code des assurances
[…] Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 121-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté la réalité des sinistres, […] la société MOULINEX n'avait pas souscrit une assurance pour le compte des destinataires qui supportaient les risques du transport, en présence d'une vente au départ, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 112-1 et L 122-1 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
[…] Par conclusions du 5 janvier 2016, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 114-1 et L 114-2, L 113-9 et suivants, R 112-1 et suivants et L 122-1 et suivants du code des assurances, de : […] Par conclusions du 24 novembre 2015, l'X demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L 112-4, L 114-1, L 114-2, L 121-1, L 122-2, L 113-9, R 112-1 du code des assurances, 1147, 1165, 1382 et 2240 et suivants du code civil, 550 et 561 du code de procédure civile, de :
Le Code civil organise des régimes différents selon que le feu a pris chez un locataire (articles 1733 et 1734 du Code civil), […] du Code civil). Le second terrain est celui de l'assurance : que couvre le contrat ? L'article L. 122-1 du Code des assurances dispose que « l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». […] En cas de refus d'assurance, le législateur a même organisé une saisine du Bureau central de tarification en matière de responsabilité civile locative (articles L. 215-1 et L. 215-2 du Code des assurances). […] 2 avr. 2003, n° 01-17.724 (jouissance partielle du propriétaire) Cass. 1re civ., 14 janv. 2003, […]
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