Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La définition d'une catastrophe naturelle est précisée à l'article L. 125-1 du Code des assurances. […] Inondations Coulées de boue Submersions marines Recul du trait de côte par érosion marine Mouvements de terrain (effondrements, affaissements, éboulements, glissements, laves torrentielles, mouvements différentiels liés à la sécheresse/réhydratation) Avalanches Séismes Effets du vent dus à des événements cycloniques extrêmes Par ailleurs, l'article L. 122-6 du code des assurances exclut, en principe, les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques. […] En droit, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2022 […] [Localité 6] […] Tout manquement contractuel de l'opérateur intervenant dans le cadre des diagnostics' réalisés conformément à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation' préalablement à une vente immobilière,' engage à l'égard de l'acquéreur du bien,' sa responsabilité délictuelle sur le fondement de' l'article 1382 du Code civil devenu l'article 1240, aux termes duquel : «'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'». […] Aux termes de l'article L. 122-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur.
[…] Mais comme l'instabilité du talus persistait, monsieur et madame [H] ont assigné monsieur [I], son assureur Axa Assurances IARD, la société Achard-Picard et l'assureur de la société A2B Ingénierie, la SMABTP, en vue de la réparation de leurs préjudices, par actes délivrés les 6 et 9 février 2023. Ils ont également assigné leurs voisins, monsieur [Z] et madame [O], afin qu'ils puissent bénéficier d'une servitude de tour d'échelle, rendue nécessaire par les travaux de consolidation du talus, par actes délivrés le 6 février 2023. […] En application des articles L 122-6 et L. 121-1 du code des assurances, les franchises sont opposables au tiers lésé.
[…] Que, conformément à l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société AEN interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers ; […] Attendu que selon l'extrait K-Bis de AEN produit en pièce 6 par ZURICH, le 05 novembre 2015, […] Attendu que faisant suite au courrier du 06 avril 2017 de la SELARL SM, liquidateur judiciaire de la société AEN, […] Attendu que la société ZURICH se prévaut des dispositions de l'article L.122-6 du code des assurances lequel dispose « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. » ; […]
Le Code civil organise des régimes différents selon que le feu a pris chez un locataire (articles 1733 et 1734 du Code civil), ou qu'il s'est communiqué d'un immeuble à un autre (article 1242, alinéa 2, du Code civil). Le second terrain est celui de l'assurance : que couvre le contrat ? L'article L. 122-1 du Code des assurances dispose que « l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». […] En cas de refus d'assurance, le législateur a même organisé une saisine du Bureau central de tarification en matière de responsabilité civile locative (articles L. 215-1 et L. 215-2 du Code des assurances). […]
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