Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2022 […] [Localité 6] […] Tout manquement contractuel de l'opérateur intervenant dans le cadre des diagnostics' réalisés conformément à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation' préalablement à une vente immobilière,' engage à l'égard de l'acquéreur du bien,' sa responsabilité délictuelle sur le fondement de' l'article 1382 du Code civil devenu l'article 1240, aux termes duquel : «'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'». […] Aux termes de l'article L. 122-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur.
[…] Société GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège social est sis [Adresse 6] […] En application des articles L 122-6 et L. 121-1 du code des assurances, les franchises sont opposables au tiers lésé.
[…] Page 6 sur 12 […] Attendu que l'alinéa 1» de l'article L.622-21 du code de commerce dispose: «/.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au | de l'article L. 622-17 et tendant : […] Attendu que selon devis n° 13024 du 06 février 2013, M. […] Attendu que la société ZURICH se prévaut des dispositions de l'article L.122-6 du code des assurances lequel dispose « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. » ; afin que soit reconnue par le Tribunal l'opposabilité de la franchise de 10 000€ aux demandeurs ;
La définition d'une catastrophe naturelle est précisée à l'article L. 125-1 du Code des assurances. […] Inondations Coulées de boue Submersions marines Recul du trait de côte par érosion marine Mouvements de terrain (effondrements, affaissements, éboulements, glissements, laves torrentielles, mouvements différentiels liés à la sécheresse/réhydratation) Avalanches Séismes Effets du vent dus à des événements cycloniques extrêmes Par ailleurs, l'article L. 122-6 du code des assurances exclut, en principe, les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques. […] En droit, […]
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