Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] Pôle 2 – Chambre 2 […] notifiées par voie électronique le 15 octobre 2015, aux termes desquelles X Y demande à la cour, à titre principal, au visa des articles 1134, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, […] Que la société GROUPAMA GAN VIE soutient que sa responsabilité du fait de la faute de son préposé ne saurait être engagée, dès lors que X G ne rapporte pas la preuve d'avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L.123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance vie avec elle, qu'il ne rapporte pas davantage la preuve qu'il aurait acquitté le versement des fonds entre les mains de E F, qu'il n'avait, […]
[…] contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), […] qui se borne à soutenir que M. S… n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, […] et ne saurait ainsi être regardé comme ayant agi hors de ses fonctions et attributions, de sorte que sa faute est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; […] dès lors que Philippe S… ne rapporte pas la preuve d'avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance-vie avec elle, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Etem par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du code civil, L.1221-2 du code des assurances, 2, 3, 6, […] c'est à bon droit que ce dernier a été mis en cause par citation des parties civiles délivrée les 5 et 7 août 2010 afin que la décision lui soit déclarée opposable es qualités ; qu'en effet, le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé en sorte que l'obligation en résultant était bien incluse dans le passif transmis et qu'en application de l'article L. 123-2 du code des assurances, Swisslife, […]