Article 80 du Code de procédure pénale
Article 79Article 80-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 190

1. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

Le réquisitoire introductif du procureur Dans l'immense majorité des dossiers criminels, l'information est ouverte par un réquisitoire introductif du procureur de la République (article 80 du CPP), à l'issue d'une enquête de flagrance ou préliminaire. […]

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2. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 56-1-2 du code de procédure pénale est le texte pivot : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, […]

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3. Rôle, pouvoirs et recours (2026)
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

Il est saisi soit par un réquisitoire introductif du procureur de la République (article 80 du CPP), soit par une plainte avec constitution de partie civile de la victime (article 85 du CPP). […] Quel est le délai pour soulever une nullité devant le juge d'instruction ? Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus six, pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité (article 173-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 49, 52-1, 79 à 190, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 93-84.843, InéditRejet

[…] Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de M e RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : — C… Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé son interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, ainsi que son interdiction de séjour et l'a relevé desdites interdictions ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2022, n° 22-85.576

[…] 2. Par jugement du 1er octobre 2020 le tribunal correctionnel de Nantes s'est déclaré incompétent au motif qu'en application des dispositions de l'article 80-II, alinéa 4, du code de procédure pénale, la juridiction compétente était le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2002, 01-84.827, InéditCassation

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de

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Documents parlementaires • 452

0
Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 80 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 80 Code de procédure pénale
Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article 80 Code de procédure pénale
Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 80 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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