Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Article 13 Le décret du 15 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 6° de l'article 1er, les mots : « le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 9, […] 3° Au I de l'article 15 et au troisième alinéa du I de l'article 25, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 […] susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ; […] les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction […] publique » ; […]
Lire la suite…Article 1 La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique comprend les formations mentionnées à l'article L. 422-21 du même code. […] Article 1-2 L'agent territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ». Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : « L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, […] il appartient à l'autorité administrative, dans les limites de ses ressources budgétaires, de départager les candidatures éligibles au regard des priorités définies tant par l'article 8 précité que par elle-même et de l'intérêt des projets des différents candidats. […] J-L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ». Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : « L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, […] 8. Aux termes de l'article L 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]
[…] mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; […] dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422 -19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, […] 8 . […] Article 2 : Le foyer d'adultes de Cunlhat versera à M me B une somme de 1 320 euros au titre de l'article L […]
Article 2 L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; […] dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction […] Article 11 Les établissements déclarent annuellement à l'autorité de tutelle, […] au II de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 mai 2005 et aux articles L. 422-1 et L. 423-14 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…