Entrée en vigueur le 2 août 2003
II. - Paragraphe modificateur.
III. 1 Paragraphe modificateur.
2. L'assureur est également tenu des obligations prévues à l'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la présente loi, lors de la première reconduction des contrats consécutive à l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les I, II et III s'appliquent aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d'un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d'un contrat en cours.
Toute autre garantie, dès lors qu'il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux I et II.
Toute garantie ne relevant d'aucun des deux alinéas précédents est déclenchée par la réclamation. Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les I et II sont applicables.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
On se souviendra que l'article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 a fait couler beaucoup d'encre et notamment son I., introduisant dans le Code des assurances l'article L. 124-1-1, définissant le sinistre comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. […]
Lire la suite…[…] Il ressort du dossier et des débats qu'à l'issue d'un long contentieux opposant les deux compagnies d'assurance qui déniaient toutes les deux leur garantie concernant ce sinistre sériel, il a été jugé que le contrat conclu avec la société Aviva s'appliquait en vertu de l'article 80 de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003 au motif que la garantie resouscrite par la société SPB auprès de la société D était moindre que celle qui l'avait été antérieurement
[…] Contrairement à ce que soutient la société GMF, la loi du 1 er août 2003, entrée en vigueur le 3 novembre 2003, n'était pas applicable à ce contrat, puisque l'article 80 de cette loi prévoyait qu'elle devait s'appliquer aux garanties ayant pris effet après son entrée en vigueur “du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garanties d'un contrat en cours”.
[…] En l'absence de litige sur ce point , la cour retiendra que les garanties de la société Z étaient maintenues au profit de Monsieur B à la date de sa réclamation le 30 juin 2005, celle-ci ayant été présentée avant l'expiration du délai de cinq ans subséquent à la date de résiliation du contrat comme prévu à l'article L.124-5 introduit dans le code des assurances par l'article 80 de la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière applicable en l'espèce.
Nous n'excluons pas que cette solution soit transposable à certains rescrits de l'article L. 80 B, lorsqu'est en cause le droit à un avantage fiscal dérogatoire : ils s'apparentent alors à des décisions accordant un avantage financier, à ce titre créatrices de droits sur la base de la jurisprudence Mme S.... […]
Lire la suite…