Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
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Conformément aux articles L.132-12 et 13 du Code des assurances, l'assurance-vie est par principe hors succession. […] appréciée souverainement par les juges du fond. (4) Soit par une intégration volontaire implicite en l'absence de désignation d'un bénéficiaire puisque dans ce cas l'article L132-11 du Code des assurances dispose que « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. » Par conséquent, les sommes de l'assurance vie ne sont pas intégrées dans la masse […] Dans un arrêt du 11 janvier 2023, […]
Lire la suite…L'article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n'est mentionné dans le contrat, la valeur de rachat de l'assurance vie sera incluse dans l'actif successoral du souscripteur et reviendra à ses héritiers (légaux ou dans certains cas aux légataires).
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [U] […] «' Vu l'article L. 132-8 du code des assurances, […] l'article L 132-23-1 du code des assurances et l'en débouter. […] A cet égard, il est rappelé en application de l'article L.132-11 du code des assurances que ce n'est que lorsque le contrat d'assurance-vie a été conclu sans désignation d'un bénéficiaire que le capital fait partie de la succession du contractant.
Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie décède en même temps que le souscripteur de ce contrat, le capital décès est dévolu à la succession du contractant, en l'absence de bénéficiaire déterminé au moment du décès de l'assuré […] si, en l'absence de bénéficiaire au moment de l'exigibilité du capital garanti, Madame Z… n'avait pas néanmoins vocation à recueillir ce capital en sa qualité d'héritière du souscripteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-9 et L.132-11 du code des assurances.
[…] En outre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE se fonde sur l'article L132-11 du code des assurances pour considérer qu'en cas de conclusion d'un contrat d'assurance-vie sans désignation de bénéficiaire, le capital entre dans la succession du contractant. […] Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l'exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l'exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 2 avril 2024.
[…] ou que le bénéficiaire est prédécédé sans substitut prévu, l'article L. 132-11 du Code des assurances dispose que le capital « fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». […] Le régime hors succession : la règle de base L'article L. 132-12 du Code des assurances pose le principe : le capital ou la rente versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré. L'article L. 132-13, alinéa 1er, en tire les conséquences successorales : ni rapport à succession, […] La prescription spécifique du Code des assurances. L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance.
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