Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français.
Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
[…] l'article R . 412-7 du code de la route dans sa rédaction issue de l'article 6-II du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre la violence routière : « I. […] mais plus encore les usagers de mini-motos lesquelles sont vendues sous l'appellation de « pocket-bike » et dont l'utilisation hors d'un terrain privé est interdite en l'absence d'un certificat de conformité valide ayant fait l'objet d'une réception CE conformément aux dispositions prévues au paragraphe premier de l'article R. 321-11 […]
Lire la suite…[…] du code de la route dans sa rédaction issue de l'article 6-II du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre la violence routière : « I Tout conducteur doit, […] mais plus encore les usagers de mini-motos lesquelles sont vendues sous l'appellation de « pocket-bike » et dont l'utilisation hors d'un terrain privé est interdite en l'absence d'un certificat de conformité valide ayant fait l'objet d'une réception Communauté européenne conformément aux dispositions prévues au paragraphe premier de l'article R. 321-11 du code de la route […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 321-11 du code de la route, ainsi que des pièces produites par A X, et notamment de la fiche d'information, concernant les modalités de l'immatriculation d'un véhicule importé, […] surabondamment, de celle, concordante, établie par la Préfecture de la région Rhône-Alpes (pièce 11), que pour pouvoir faire procéder à l'immatriculation d'un véhicule provenant d'un état membre de l'U.E, le requérant doit produire, notamment, […]
[…] la réglementation concernant les conditions de réception et d'immatriculation des véhicules en s'appuyant sur les dispositions des articles R 321-4 alinéa 1, R 322-11, […] du code de la route et précise les pièces nécessaires afin d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule, […] — que les règles d'homologation et de réception communautaire et nationale des véhicules sont régies par les articles R321-4, […] R321-9, R321-11 et R321-15 du code de la route, […] Attendu que l'article 321-4 du code de la route dispose : « le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, articles 1 à 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2003 et article 321-4 alinéa 3 du code de la route. […] Sur la confiscation de la motocyclette, une telle peine complémentaire n'est possible que si un texte de loi ou un règlement le permet (art. 131-21 du code pénal) ; or la Cour constate qu'aucun des textes visés par la prévention (articles 321-4, 321-6, 321-11, 321-15, 321-16, 321-17 du code de la route) ne permet la confiscation de la motocyclette.