Entrée en vigueur le 8 août 1994
Est créé par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 5 (V) JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
Rappelons pour commencer qu'en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances, issu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Or l'article L. 140-6 du code prévoit que le souscripteur d'un contrat d'assurance est réputé agir en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, tandis que l'article L. 310-12 prévoit en son 4ème alinéa que la Commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion ou exerçant, […]
Lire la suite…de la décision attaquée : Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, […] l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […] L. 310-13 du code des assurances qui prévoient que la commission organise et définit les modalités du contrôle n'imposent pas à la commission, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-6 du code des assurances, relatif aux contrats d'assurance de groupe, le souscripteur d'un tel contrat est, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2011 […] Aux termes de l'article L. 141-6 (ancien article L. 140-6) du Code des assurance, pour les contrats d'assurances de groupe, en dehors d'exceptions dans lesquelles la convention litigieuse n'entre pas, […] de type commercial et non administratif, insusceptible de démontrer si la banque était enregistrée comme courtier à la date du contrat, d'autre part et fondamentalement, que l'enregistrement d'une personne physique ou morale comme courtier en assurances ne peut lui ôter la qualité de mandataire de l'entreprise d'assurance qui lui est attribuée par les dispositions de l'article L. 140-1, devenu L. 141-6, susvisé ;
[…] ne peuvent revendiquer l'application au litige des dispositions de l'article 132 – 7 du code des assurances, […] dès lors que dans les deux cas ces textes disposent que ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140 – 1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140 -6, ces renvois désignant les contrats d'assurance groupe tels que définis par l'article L. 141 – 1 du code des assurances (ancien article L. 140 – 1) et plus spécialement les contrats d'assurance groupe souscrits par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2004, l'association ACARAT conclut au rejet de la demande qu'elle estime irrecevable puisqu'elle n'agissait qu'en qualité de mandataire de l'assureur la société CARDIF (article L 140-6 du code des assurances). A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Madame X à lui verser une indemnité de procédure de 1 500 euros. […] Les articles 1156 et 1161 du code civil prévoient que l'”on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes” et que “toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier”.