Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
[…] a u x formalités de l'article 9 -2 d u règlement […] d'autre part de 20.000 EUROS a u t i t r e d e l ' a r t i c l e 7 0 0 d u C P C du fait de l'exception d'incompétence manifestement dilatoire. […] 3ème Chambre CL – Page 9 […] t e r m e s d e s a r t i c l e s 1 3 -5 e t 1 4 a u litige présent qui relève à l'évidence des dispositions de l'article 14-1-b ; ayant renoncé à leur action devant le tribunal du Havre, […] Zuid Chemie BV, et est donc irrecevable à agir en v e r t u des articles 122 du CPC et L 121-12 et L 172-9 du code des assurances ; […] Allianz rétorque que : il est établi que selon subrogation du 25/01/2007, Zuid Chemie a été indemnisée à hauteur de 1.009.408,43 US$ ; aux termes de l'article L 172-29 du code des assurances,
[…] Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et celle amendée par les protocoles de 1968 et 1979 et les articles L 5422-12 et suivants du Code des transports, […] aux dispositions de l'article L 172-9 du Code des Assurances. Elle prétend que l'assurée désignée dans la police est la Société MAGATREND et non Z UNITED. […] Rôle n° 2012F00648 Page n° 9
[…] Il lui est reproché de ne pas avoir produit la police d'assurance souscrite par monsieur X, de sorte qu'elle ne bénéficierait pas d'une subrogation régulière. Pourtant elle produit les conditions particulières du contrat souscrit par l'assuré à effet du 30.10.2009, les conditions générales et la convention d'assistance. Elle est donc bien recevable sur le fondement des dispositions de l'article L.121.12 du Code des Assurances à faire valoir sa qualité de subrogée dans les droits de l'assurée. Elle a versée la somme qu'elle réclame à l'assuré à titre d'indemnité d'assurance.