Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société Bourgey [Localité 14], devenue la société Geodis Road Transport, demande, au visa des articles L 172-29 et L 124-3 du code des assurances, 31 et 32 du code de procédure civile, et L 133-1 et L 132-4 et suivants du code de commerce, de : […] Aux termes de l'article L. 172-29 du même code, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ».
[…] Dire prescrite l action en principale : […] Vu les dispositions des RU CIM 1999, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L121-12 et L172-29 du code des assurances,
[…] Par des conclusions récapitulatives motivées, visées par le greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge rapporteur lors de l'audience du 25 février 2014, demandent au Tribunal de : Vu les pièces communiquées, Vu l'article L 172-29 du Code des Assurances, Vu la convention de Genève du 18 mai 1956, Prendre acte de l'intervention de LA BALOISE en lieu et place de NATEUS ASSURANCES, Prendre acte de l'intervention de la SCP C & A, es qualité de liquidateur judiciaire
Publié le 19/01/2021 - Mis à jour le 19/01/2021 Cass. com. 21 oct. 2020, n° 18-15.165 La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. […] est appréciée souverainement par les juges du fond. […] L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, […] jusqu'à concurrence de la quittance et en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du […] code des assurances », […]
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