Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2010 par la société Air Liquide et ses assureurs contre cette décision. […] En conséquence, les compagnies d'assurance ne peuvent se prévaloir de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances et leur action dirigée contre les sociétés Air Liquide, Maersk, Cauvas et A est irrecevable. […] La société Air Liquide soutient que la société Perform'Air, chargée de l'organisation du transport du conteneur est commissionnaire de transport et doit en application des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, supporter les conséquences des dommages causés soit par sa faute, soit par celle de ses substitués.
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société Bourgey [Localité 14], devenue la société Geodis Road Transport, demande, au visa des articles L 172-29 et L 124-3 du code des assurances, 31 et 32 du code de procédure civile, et L 133-1 et L 132-4 et suivants du code de commerce, de : […] Aux termes de l'article L. 172-29 du même code, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ».
[…] Dire prescrite l action en principale : […] Vu les dispositions des RU CIM 1999, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L121-12 et L172-29 du code des assurances,
Publié le 19/01/2021 - Mis à jour le 19/01/2021 Cass. com. 21 oct. 2020, n° 18-15.165 La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. […] est appréciée souverainement par les juges du fond. […] L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, […] jusqu'à concurrence de la quittance et en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du […] code des assurances », […]
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