Article L172-29 du Code des assurances
Article L172-28Article L172-30
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Commentaires • 5

1. Subrogation conventionnelle
www.arianegire.fr · 19 janvier 2021

Publié le 19/01/2021 - Mis à jour le 19/01/2021 Cass. com. 21 oct. 2020, n° 18-15.165 ​​​​​​​La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. […] est appréciée souverainement par les juges du fond. […] L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, […] jusqu'à concurrence de la quittance et en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du […] code des assurances », […]

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2. Recours subrogatoire de l'assureur : une subrogation peut en cacher une autreAccès limité
Agnès Pimbert · Revue générale du droit des assurances · 1 décembre 2020

3. [Brèves] Subrogation de l'assureur dans les droits de son assuréAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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Décisions • 476

1. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 10/19230Infirmation partielle

[…] Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2010 par la société Air Liquide et ses assureurs contre cette décision. […] En conséquence, les compagnies d'assurance ne peuvent se prévaloir de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances et leur action dirigée contre les sociétés Air Liquide, Maersk, Cauvas et A est irrecevable. […] La société Air Liquide soutient que la société Perform'Air, chargée de l'organisation du transport du conteneur est commissionnaire de transport et doit en application des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, supporter les conséquences des dommages causés soit par sa faute, soit par celle de ses substitués.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 février 2024, n° 21/03172Infirmation

[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société Bourgey [Localité 14], devenue la société Geodis Road Transport, demande, au visa des articles L 172-29 et L 124-3 du code des assurances, 31 et 32 du code de procédure civile, et L 133-1 et L 132-4 et suivants du code de commerce, de : […] Aux termes de l'article L. 172-29 du même code, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ».

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 ème chambre, 28 juin 2018, n° J2018000341

[…] Dire prescrite l action en principale : […] Vu les dispositions des RU CIM 1999, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L121-12 et L172-29 du code des assurances,

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Document parlementaire • 0

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