Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.
L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
[…] Le 2 décembre 2020, la société Les Méridiennes a reçu un courrier, dont la société Allianz indique qu'il a été envoyé par la société FAA, lui notifiant la résiliation du contrat avec effet au 1er janvier 2021 sur le fondement de l'article L.191-6 du code des assurances. […] En l'espèce, le contrat n°49437911 conclu le 24 janvier 2013 est composé des Dispositions Générales 'Allianz Hôtelier' et des Dispositions Particulières 'Allianz Hôtelier' modifiées en dernier lieu aux termes d'un avenant n°6 du 30 octobre 2019 à effet du 6 août 2019. […] — au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;