Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY C H A N T E L O T B R O D I E Z G O U R D O U & A S S O C I E S , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] A mentionnent que la garantie n'a pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances, ces textes correspondant à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] même s'ils ne relèvent pas de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant, pour écarter la clause du contrat prévoyant que la garantie n'a « pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances », qu'« il résulte des constatations du propre expert de l'assureur que [la pelleteuse] a été utilisé[e] en l'espèce comme un simple outil de travail afin de creuser une tranchée sur le terrain de M. […] Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.
[…] A l'inverse, il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion de garantie, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'établir que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies. […] — infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de VERSAILLES le 7 septembre 195 en ce qu'il a jugé que la COMPAGNIE WINTERTHUR devait sa garantie à la SARL EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA et en ce qu'il l'a condamnée à garantir la SARL MAISON PEYSSON des condamnations prononcées à son encontre au profit de Mademoiselle X…, […] s'agissant d'assurances de véhicules, sont également applicables les dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du code des assurances ; […]
Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116 « Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7. […]
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