Article L211-7 du Code des assurances
Article L211-6Article L211-7-1
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 4

1. CONSTRUTION - Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance
www.mury-avocats.fr · 10 février 2024

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116 « Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7. […]

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2. Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi BadinterAccès limité
Par rodolphe Bigot, Maître De Conférences, Le Mans Université Et Amandine Cayol, Maître De Conférences, Université Caen Normandie · Dalloz · 8 décembre 2023

3. Opposabilité de la nullité du contrat d'assurance à la victime, auteur de la fausse déclaration intentionnelle, ou la quadrature du cercle ?Accès limité
Michel Ehrenfeld · Gazette du Palais · 22 novembre 2022
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Décisions • 14

[…] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY C H A N T E L O T B R O D I E Z G O U R D O U & A S S O C I E S , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] A mentionnent que la garantie n'a pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances, ces textes correspondant à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] même s'ils ne relèvent pas de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant, pour écarter la clause du contrat prévoyant que la garantie n'a « pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances », qu'« il résulte des constatations du propre expert de l'assureur que [la pelleteuse] a été utilisé[e] en l'espèce comme un simple outil de travail afin de creuser une tranchée sur le terrain de M. […] Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.

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3. Cour d'appel de Versailles, du 27 mars 1998, 1996-1958Infirmation partielle

[…] A l'inverse, il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion de garantie, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'établir que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies. […] — infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de VERSAILLES le 7 septembre 195 en ce qu'il a jugé que la COMPAGNIE WINTERTHUR devait sa garantie à la SARL EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA et en ce qu'il l'a condamnée à garantir la SARL MAISON PEYSSON des condamnations prononcées à son encontre au profit de Mademoiselle X…, […] s'agissant d'assurances de véhicules, sont également applicables les dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du code des assurances ; […]

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Document parlementaire • 0

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