[…] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY C H A N T E L O T B R O D I E Z G O U R D O U & A S S O C I E S , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] Il est exact que les conditions générales du contrat souscrit par M. A mentionnent que la garantie n'a pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances, ces textes correspondant à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

[…] A l'inverse, il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion de garantie, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'établir que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies. […] Par jugement en date du 7 juin 1995, le tribunal d'instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : […] qu'en la présente espèce, s'agissant d'assurances de véhicules, sont également applicables les dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du code des assurances ; Considérant que les « conditions générales » de la police dont s'agit (et notamment son article 4 intitulé « désignation des véhicules ») ont stipulé limitativement et en termes clairs, précis et non équivoques, […]