Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
À quoi sert cet article pour vous ? À comprendre ce que vous pouvez demander À ne pas passer à côté de vos droits À ne pas accepter une offre d'assurance sous-évaluée À préparer votre expertise médicale avec des bons appuis (avocat + médecin conseil) Attention : tout cela ne se fait pas seul Vous pouvez être convoqué·e à une expertise par l'assureur sans avocat. Mais attention : cela peut conduire à une indemnisation bien trop basse. […] C'est pourquoi je propose un accompagnement dès le départ, […] rapport disponible en ligne) Code des assurances : articles L211-8 et suivants Code de la santé publique – L.1142-10 Besoin de savoir si vous êtes concerné·e ?
Lire la suite…Et, statuant à nouveau : homologuer aux fins de les rendre exécutoires : 1/ la transaction conclue dans le cadre du procès-verbal de transaction définitif en application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, des articles L.211-8 à L.211-25 du code des assurances et du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 et des articles R.211-29 à R.211-44 du code des assurances en date des 21 mai 2024 et 28 mai 2024 entre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est – Groupama Grand Est et Mlle [B] [T], assistée de l'Apamad, […]
Lire la suite…[…] [Localité 8] […] * limité l'application des dispositions des articles L.211-9 et suivants du 11 mai 2015 au 29 novembre 2020 et la condamnation au intérêts légaux à compter du 30 novembre 2020, […] 10 nov. 2019, n° 08-16.920; Civ. 2ème, 20 mai 2020, n° 18-24.095), […] Mme [D] répond, d'une part, que le versement d'une provision forfaitaire non détaillée ne répond pas aux exigences de l'article L. 211-8 du code des assurances, qui oblige à une 'offre prévisionnelle détaillée', d'autre part, […] L'article R. 211-40 du code des assurances précise : 'L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, […]
[…] Elle fait observer qu'aux termes de l'article 47 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985 les dispositions relatives aux articles L 211-8 à L 211- 24 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux accidents qui, comme en l'espèce, sont survenus avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi de sorte qu'elle ne saurait être condamnée au doublement des intérêts au taux légal.
[…] Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 211-9 et celles de l'article L 21-12.' ; […] Attendu que c'est précisément parce que le non-aboutissement de la discussion ouverte par l'assureur en application des articles L 211-8 à L 211-25 du code des assurances relativement à l'indemnisation du préjudice a vocation à déboucher sur une action judiciaire que l'article L 211-10 du code des assurances prévoit l'assistance de la victime lors de cette discussion par un avocat, professionnel habilité à l'assister et/ou la représenter devant les juridictions appelées à statuer en la matière, […]
La procédure d'indemnisation est encadrée par les articles L. 211-8 à L. 211-25 et R. 211-29 à R. 211-44 du Code des assurances. […] Déclarer l'accident et constituer un dossier En matière d'accident de la circulation, vous devez en principe procéder à la déclaration dans les 5 jours ouvrés après de votre assureur. […] Ce délai résulte de l'article L. 113-2, 4° du Code des assurances, qui impose à l'assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. […]
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