Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, « hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur », […] notamment de sécurité routière, seule la propre faute de la victime conductrice est de nature, sous le contrôle du juge, à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ». […] L'obligation de présenter une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances pèse sur l'assureur même lorsqu'il entend opposer une faute ; l'offre peut alors être motivée par cette faute. […]
Lire la suite…Lorsque la victime est conductrice, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 permet de limiter, voire d'exclure, son indemnisation si elle a commis une faute. […] La garantie corporelle du conducteur souscrite auprès de votre propre assureur peut compléter l'indemnisation. […] L'assureur doit présenter une offre dans les délais de l'article L211-9 du code des assurances, mais cette offre est souvent inférieure à ce que la victime peut obtenir. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réserve formulée n'avait pas rendue caduque l'offre présentée par l'assureur, dans les conditions prévues par l'article L. 211-9 du Code des assurances, et que la victime avait conservé la faculté d'accepter définitivement cette offre, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe rappelé ci-dessus ; […] que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organîsation judiciaire
[…] Madame L D E […] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
[…] aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, […] 9 159,27 € […] Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : […] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, […] produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, […] en application de l'artcicle L211-18 du Code des assurances ;
L. 211-10 du Code des assurances). […] L'enjeu est concret. […] Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. […] L. 421-1 du Code des assurances). Sur le plan pénal, la fuite du conducteur constitue l'une des circonstances caractérisant l'homicide routier ; si l'auteur est retrouvé, […] et dans quels délais ? L'assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d'indemnisation aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint du défunt, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. […] L. 211-9 du Code des assurances). […]
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