Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
susvisé, ne saurait être automatiquement exclu au seul motif que la police souscrite et financée par un tiers, ne se prévaudrait pas des dispositions de l'article L. 211-25 du Code des assurances ; qu'en effet le souci d'éviter une double indemnisation des victimes d'infraction à raison de la subsidiarité de la solidarité nationale qui s'exprime dans un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, se révèle distinct des conditions exhaustives d'admission des recours de tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la […] personne énoncées dans le dernier article visé ; […]
Lire la suite…[…] Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 211-9 et celles de l'article L 21-12.' ; […] Attendu que c'est précisément parce que le non-aboutissement de la discussion ouverte par l'assureur en application des articles L 211-8 à L 211-25 du code des assurances relativement à l'indemnisation du préjudice a vocation à déboucher sur une action judiciaire que l'article L 211-10 du code des assurances prévoit l'assistance de la victime lors de cette discussion par un avocat, professionnel habilité à l'assister et/ou la représenter devant les juridictions appelées à statuer en la matière, […]
[…] M. [L] [K] […] en toute hypothèse, en application de l'article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 codifié à l'article L211-25 du code des assurances, « dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 » de la même loi et par conséquent, […] A titre incident, ils sollicitent l'application de la pénalité prévue par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances au motif que la contestation par l'assureur du lien de causalité entre le préjudice de la victime et l'accident en cause ne le dispense de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article L.211-9 du code des assurances. […] Selon l'article L.211-25 du code des assurances, […]
[…] Le 25 mai 2001 à Arles, M me K-L Z, […] La société Suva et l'Assurance fédérale invalidité demandent dans leurs conclusions du 27 juin 2016, en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, […] des articles L. 211-11 et R. 211-41 du code des assurances et de l'article 2051 du code civil, […] Selon l'article L211-11 du code des assurances 'Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, […] est intervenue dans le cadre de la procédure d'indemnisation instaurée par l'article L 211-9 du code des assurances.
La procédure d'indemnisation est encadrée par les articles L. 211-8 à L. 211-25 et R. 211-29 à R. 211-44 du Code des assurances. […] Déclarer l'accident et constituer un dossier En matière d'accident de la circulation, vous devez en principe procéder à la déclaration dans les 5 jours ouvrés après de votre assureur. […] Ce délai résulte de l'article L. 113-2, 4° du Code des assurances, qui impose à l'assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. […]
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