Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Ce régime ne se limite pas aux accidents de la circulation : l'article 28 de la même loi l'étend à toutes les atteintes à la personne, quelle que soit la nature de l'événement qui les a causées. […] Une liste fermée, verrouillée par l'article 33 L'article 33 de la loi verrouille cette liste. […] L'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, repris à l'article L. 211-25 du code des assurances, dispose que ce recours subrogatoire peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29, et qu'il doit l'être, […]
Lire la suite…B...en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 245-7 du même code, […] pour évaluer la somme allouée à M. […] La Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi refusé l'imputation de la PCH sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique, au motif qu'elle ne donnait pas lieu, en application des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, à recours subrogatoire du département contre la personne tenue à réparation. […] Selon l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Les indemnités journalières versées par la CPAM de la Dordogne à M me X, soit pour la période du 9 avril au 17 juillet 2011 une somme totale de 2 225 €, sont imputables sur le poste de perte de gains professionnels actuels en application de la subrogation légale dont bénéficie la caisse en application des articles 29 à 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. […] à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et que les allocations de chômage non mentionnées à l'article 29 de la loi précitée du 5 juillet 1985 ne donnent pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ainsi qu'il résulte de l'article 33 alinéa 1 er de ladite loi.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. J…, la SNCF et la compagnie La Providence à payer à la CIRICA et à l'AGIRC une certaine somme en réparation du préjudice résultant du paiement anticipé de la pension de réversion, alors qu'en n'imputant pas la créance de ces caisses sur le préjudice économique des consorts B…, la cour d'appel aurait violé l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;
L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère limitativement les prestations qui ouvrent droit à un recours contre le responsable et son assureur, et qui viennent donc en déduction de l'indemnisation : les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, les sommes versées en remboursement des frais médicaux, les salaires maintenus par l'employeur, et les indemnités journalières et prestations d'invalidité versées par les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs. […] L'article 33 ajoute qu'en dehors de ces prestations, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, […]
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