Article L211-27 du Code des assurances
Article L211-26Article L211-28
Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.

Commentaires • 13

1. Que faire après le contrôle routier
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

Le conducteur arrêté sans assurance a commis, si le défaut est établi, le délit prévu par l'article L. 324-2 du code de la route, et la suite emprunte l'une de deux voies : soit une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros lui est proposée, que la majoration de 50 % affectée au fonds de garantie par l'article L. 211-27 du code des assurances porte à 750 euros à payer, et qu'il paie ou conteste ; […] y compris par négligence, un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, sans l'assurance de responsabilité civile qu'exige l'article L. 211-1 du code des assurances. […] et l'article L. 325-1-1, en vigueur depuis le 27 juin 2026 en vertu de la loi n° 2026-534, prévoit que, […]

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2. Article 707-6 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

La majoration ne se cumule pas avec les régimes de majoration propres au code des assurances (L. 211-27 et L. 421-8), de sorte que ces derniers écartent l'application de 707-6. Enfin, le contrôle porte autant sur le principe que sur le quantum: il faut justifier concrètement le montant retenu, à défaut la décision encourt la censure pour défaut de base légale.

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3. Dossier documentaire décision 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-13 du code de la route : « Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus » ; […] que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts est conforme à la Constitution, - Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012, M. […] majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. « Le montant de l'amende majorée bénéficie, s'il y a lieu, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/01027Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances

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2. Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2007, n° 07/00524

[…] infraction prévue par les articles L. 324-2 § I et L. 324-1 du Code de la Route, L. 211-1 et L. 211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L. 324-2 et L.224-12 du Code de la Route, L. 211-26 et L. 211-27 du Code des Assurances ;

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3. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2009, n° 09/02521Infirmation

[…] Faits prévus par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du code de la route, articles L.211-1, L.211-26 du code des assurances et réprimés par les articles L.324-2, 224-12 du code de la route et les articles L.211-26, L.211-27 du code des assurances ;

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Document parlementaire • 0

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