Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
[…] Elles exposent qu'il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de l'assurance d'apporter la preuve de l'existence du contrat, qu'en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du Code des assurances (en réalité L.112-3 du Code des assurances), cette preuve doit être rapportée par écrit, qu'en conséquence, il appartient à Monsieur X de verser aux débats les conditions générales de la police d'assurance dont il demande le bénéfice et qu'à défaut, il convient de se référer aux conditions générales qu'elles versent aux débats qui sont opposables à ce dernier et subordonnent l'indemnisation du vol pour les véhicules d'une valeur à neuf égale ou supérieure à 80.000 euros à l'équipement du véhicule par un système de géolocalisation.
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal a indiqué que les dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, avaient pour effet d'exclure le prêt immobilier destiné à financer une activité professionnelle du champ d'application des dispositions de l'article L312-33, dernier alinéa, […] au visa des articles 1907 et 1376 du code civil, L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien), L312-8-4° devenu L313-25-6°, L312-9, L141-4 du code des assurances, et L313-4, L.131-1, L313-2 et R313-1 du code monétaire et financier, […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 décembre 2020 ;