Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 19 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1.
La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, […] automobile et multirisque habitation notamment, l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). […] Le BCT peut alors imposer à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles sous peine de retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 du code des assurances.
Lire la suite…[…] l'article L. 125-1 du code des assurances stipule que les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles. […] Chaque assuré a le droit de se couvrir contre les risques de catastrophes naturelles, […] Le BCT peut alors imposer à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles sous peine de retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 du code des assurances. […] L'article A. 125-1 du code des assurances prévoit à cet effet que dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, […]
Lire la suite…[…] 389 SIACI 82.0 17.0 321 SPB 66.0 20.0 572 Diot 52.3 9.0 360 GMC services/Gpe Henner 48.1 7.0 475 CCSA 41.8 13.3 230 L'évolution du marché 18. […] Les articles 1 (ch. I) et 7 (ch. […] l'article L . 352-1 du code des assurances dispose : « Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 et L […]
[…] [Adresse 7] […] Aux termes de l'article L364-1 du code des assurances, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 329-1 est opposable aux assurés, souscripteurs, […]
[…] ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 […] L'article L. 324-1 du code des assurances applicable à l'espèce prévoit quant à lui que les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, […] Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7. […] 7 mars 2019, n°18-13.347).
Le nouvel article L. 253-1 du code des assurances dispose ainsi que le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1. […] Il précise que l'entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est réputée ne plus respecter la réglementation en vigueur et encourt, […] soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, […]
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