Article L213-2 du Code des assurances

Article L213-1

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 26 décembre 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001

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1. Frontaliers - Travailleurs Frontaliers - Assurance Automobile. Taxes Sociales. Assujettissement

M. Eckert Christian · Questions parlementaires · 20 janvier 2009

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (VTM) (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (articles L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans ses deux arrêts du 15 février 2000 relatifs à la CSG et à la CRDS, a conclu que, […]

2. Contribution de sécurité sociale des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 octobre 2003

L. 137-6 et L. 137-9 du code de la sécurité sociale), et son champ d'application est dorénavant élargi à toutes les personnes soumises à l'obligation d'assurance automobile, quelle que soit leur situation au regard de l'assurance maladie. Or, cette nouvelle réglementation ne tient pas compte de la réglementation européenne, ainsi la législation française viole désormais le principe d'égalité de traitement consacré par l'article 39 du traité. […] La cotisation d'assurance assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) a été créée par l'ordonnance n° 67 du 21 août 1967. […]

3. Exonération des travailleurs frontaliers de la contribution sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur

M. Jean-Marc Todeschini, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 octobre 2003

Or, en vertu de l'article 13 du règlement CEE n{-o 1408/71, […] Il semblerait donc que la législation française viole le principe d'égalité de traitement prévu dans l'article 39 du traité (voir arrêt du 15 février 2000, affaire C-34/98). […] La cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) a été créée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. Le produit de cette cotisation, […] cette même loi a transformé la cotisation en contribution (articles L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). […]

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